2e projet de loi d’urgence : les mesures concernant les TPE 

S’agissant des mesures sociales, certaines devront donner lieu à des ordonnances, à l’image du régime de l’activité partielle, du prêt de main-d’œuvre, ou encore de l’assurance chômage. D’autres ont été inscrites, directement en dur dans le texte par les députés, après avis du Conseil d’Etat. C’est le cas, notamment, des dispositions relatives aux CDD, aux contrats saisonniers, d’intérim et à l’intéressement au sein des TPE. 

Assouplissement des règles des CDD et des contrats de travail temporaire jusqu’à la fin de l’année 

L’article 1 decies du texte prévoit la possibilité, par convention d’entreprise et en dérogeant aux règles du code du travail, d’adapter le nombre maximal de renouvellements pour un CDD. Toutefois, ce nombre ne pourrait avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette disposition ne vise pas les CDD aidés. Il serait également possible de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, et de prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

Le même régime de souplesse est prévu pour les contrats de travail intérimaire. Le gouvernement entend ainsi prolonger des relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la crise sanitaire. 

Un dispositif d'intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans les TPE 

Rappelons qu’en droit positif, l’intéressement passe obligatoirement par voie d’accord (article L.3312-5 du code du travail). Le projet prévoit, par dérogation, la possibilité pour les dirigeants de TPE de moins de 11 salariés, la mise en place d’un régime d’intéressement unilatéral. Il pourrait décider seul. Une condition est néanmoins posée : qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable, ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision de l’employeur.

La seule obligation du chef d’entreprise serait d’informer ses salariés par tous moyens de la mise en œuvre de cette mesure. Le but est clairement de favoriser la mise en place d’intéressement dans les petites structures, puisque le PJL reprend, quasiment mot pour mot, une disposition du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique déposé le 5 février 2020 au Sénat.

Allongement de la durée de séjour des travailleurs saisonniers

Plusieurs mesures du PJL concernent le droit de séjour et de travail des étrangers en France. Pour répondre au manque de main d’œuvre, les travailleurs, détenteurs d’une carte pluriannuelle de travail, déjà présents en France au 16 mars 2020, seraient autorisés à travailler pour une durée totale de 9 mois, contre 6 à l’heure actuelle.

Autres mesures

Le texte ouvre des droits à la retraite pour les salariés en activité partielle ; l’occasion, pour le gouvernement, de valider l’engagement pris par la ministre du Travail en ce sens.

La durée des contrats d’insertion est également prolongée jusqu’à 36 mois au total.

Enfin, pour les plus grosses structures, le PJL autorise le comité économique et social (CSE) à consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement, au financement des activités sociales et culturelles. Fruit d’un amendement, cette mesure vise à « apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés ».  

Prochaine étape : l’étude du texte par le Sénat fin mai.

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