Activité partielle : ce qui a changé, ce qu'il faut prévoir

Autorisation préalable

Dorénavant, l'employeur doit faire une demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle au Préfet de département, dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité réduite.

La Direccte, quant à elle, dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la demande.

La durée d'autorisation reste de 12 mois jusqu'au 31 décembre prochain.

Toutefois, le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, l'autorisation d'activité partielle ne pourra plus être accordée que pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Le texte prévoit néanmoins des exceptions en cas de sinistre ou d'intempérie exceptionnelle. La durée pourrait alors être portée à 6 mois en contrepartie de garantie pour l'emploi.

Activité partielle de longue durée (APLD)

Concernant l'APLD, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 induit que, depuis le 1er novembre, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est aligné sur le taux horaire de l’allocation partielle de droit commun lorsque ce taux est supérieur. Le Gouvernement a ainsi voulu éviter que l'APLD soit moins favorable pour les employeurs. Ils percevront donc l'allocation la plus élevée.

Ce nouveau texte prévoit également une information des instances représentatives du personnel. Elles doivent avoir connaissance des demandes d'APLD faites par leur employeur à la Direccte.

En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié en APLD, le texte impose à l'employeur le remboursement de l'allocation perçue.

Indemnisation du salarié

Un nouveau dispositif, moins généreux pour le salarié, devait voir le jour le 1er novembre dernier. Mais, seconde vague oblige,  son application est reportée au 1er janvier 2021. Ainsi et jusqu'au 31 décembre prochain, l'indemnité d'activité partielle que l'employeur doit verser au salarié est maintenue à 70% de la rémunération horaire brute de référence. Le taux passera à 60% du salaire horaire de référence à compter du 1er janvier 2021.

En outre, le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, limite l’indemnité versée au salarié à sa rémunération nette horaire "habituelle". Il ne peut donc pas gagner plus en activité partielle, que s'il avait travaillé.

Ce même texte clarifie également le montant de l'indemnité des salariés percevant des éléments de rémunération variable. L'employeur doit, en pareil cas, tenir compte de la moyenne des éléments de rémunérations versés au cours des 12 derniers mois.

Allocation de l'employeur

Côté employeurs, l’allocation perçue par l'État reste, en principe, de 60%. Exception faite pour les secteurs les plus impactés dont le taux est porté à 70 % et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 précise le décret n° 2020-1319. C'est le cas notamment des PME accueillant du public et fermées partiellement..

Le texte étend le bénéfice de cette allocation majorée aux secteurs des "transports routiers réguliers de voyageurs", des "autres transports" ainsi qu'aux conseils en communication cinématographique.

Attention : sauf disposition contraire d'ici là, dès le 1er janvier 2021, le taux de l’allocation passera à 36% tous secteurs confondus.