Contrôles

Activité partielle : place aux inspections

Le 14/05/2020
par lemondedesartisans.fr
Le dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place dans le cadre du Covid-19 a bénéficié à plus d'un million d'entreprises. À l'heure du déconfinement, le ministère du Travail va traquer et sanctionner les abus.
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inspection du travail

Mis en place à la mi-mars, le dispositif massif d'activité partielle a été fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19 :  ainsi, au 5 mai 2020, plus d’un million d’entreprises auront réclamé une demande d'indemnisation.

Au vu de la dimension du soutien financier apporté, le Gouvernement a annoncé le 13 mai son intention de renforcer les contrôles auprès des entreprises. Le ministère du Travail a ainsi adressé aux Direccte une instruction détaillant les objectifs de leur plan de contrôle. Elles devront traiter "rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE".

Les fraudes les plus récurrentes ont d'ores et déjà été identifiées :

  • mise en activité partielle de salariés, auxquels il a été demandé parallèlement de (télé)travailler ;
  • demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

Erreur ou fraude ?

"Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé", développe le ministère du Travail. 
 
En cas d'erreur, c'est la souplesse qui prime. L'entreprise pourra régulariser sa situation "à l’amiable", si elle reconnaît son erreur et la corrige (principe du droit à l'erreur). Les modalités de remboursement des sommes dues dépendront de la situation financière de l’entreprise, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
 
En cas de fraude avérée, pour laquelle "l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté", des sanctions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à cinq ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

Rappel : qui pouvait bénéficier de l'activité partielle ?

  • Les entreprises concernées par les arrêtés de fermeture administrative.
  • Les entreprises autorisées à ouvrir et rencontrant une baisse d’activité, ou une impossibilité de télétravailler.
  • Les entreprises dans l’impossibilité de mettre en place des conditions sanitaires de protection des salariés et/ou clients. 

 >> Consulter la fiche récapitulative du ministère du Travail

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