Panorama

Artisans : ce qui change au 1er janvier 2020

Le 23/12/2019
par lemondedesartisans.fr
Comme à chaque nouvelle année, le 1er janvier est synonyme de changements, notamment en matière de réglementation pour les entreprises. Présentation de ces principales mesures...
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Seuils

Dans le cadre de la loi Pacte, les seuils d'effectifs des entreprises sont désormais regroupés sur
trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Fiscalité 

Baisse de l'impôt sur les sociétés : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Immatriculation au répertoire des métiers 

Pourront s'immatriculer au RM les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre moins de 50 salariés auparavant) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.  

Les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers sont réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en oeuvre au 1er janvier 2021.

Incitations à l'embauche pérenne

Un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations. La première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021.

Les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

Micro-entreprises : modification de l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Les micro-entrepreneurs démarrant leur activité à compter du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

Marchés publics

  • Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est d'inciter un plus grand nombre de TPE à y participer. Cette formalité est à effectuer via la plateforme Chorus Pro.
  • La facturation dématérialisée est désormais également obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés.

Aides aux start-ups 

La Loi de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures, concernant les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) et la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au moins jusqu'en 2022.

Protection sociale

Fini le RSI, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) devient l'interlocuteur unique des indépendants pour leur assurance maladie. L'Urssaf se chargera du recouvrement de leurs cotisations.

Soldes

Les soldes d'hiver 2020 durent quatre semaines (contre six auparavant). L'arrêté du 27 mai 2019 fixe les dates et les heures de début des soldes ainsi que leur durée.

Mobilité

La loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit la mise en place facultative par les employeurs
d'un forfait mobilité de 400 € maximum, pour inciter les salariés à opter pour des modes de
transport alternatifs.

    Handicap

    Les entreprises de moins de 20 salariés feront remonter leur taux d'emploi via la Déclaration sociale nominative (DNS), bien que non soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

    Plastique jetable

    L'interdiction du plastique s'étend à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique »
    (touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter et les commerces alimentaires…). Les entreprises n'ont donc plus le droit de produire et commercialiser ces produits.

    >> Consulter le projet de loi de Finances 2020

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