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Réforme

Assurance-chômage, CDD : ce que dit la loi Avenir Pro

Outre l'apprentissage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit diverses mesures, notamment celles relatives à l'assurance-chômage et au contrat à durée déterminée (CDD).

Allocations-chômage pour les travailleurs indépendants

> Il est créé une indemnisation pour les travailleurs indépendants privés d’emploi, sous certaines conditions. Il s’agit de ceux dont l’entreprise s’est trouvée en liquidation ou en situation de redressement judiciaire.

> Les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, pourront bénéficier d'une "allocation des travailleurs indépendants". Cependant, ils doivent satisfaire à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité qui seront ultérieurement fixées par décret. Le montant de l’allocation, forfaitaire, et sa durée d’attribution feront, eux aussi, l’objet d’un décret.

> Quant à la coordination de l’allocation des travailleurs indépendants
avec l’allocation d’assurance, il appartiendra aux partenaires sociaux
de déterminer les mesures d’application, par accord.

Un contrat unique pour les CDD

> À titre expérimental, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de faire un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

> Cette mesure sera applicable dans certains secteurs, définis par décret. Elle pourra notamment servir dans le cadre de travail saisonnier ou pour le remplacement de deux salariés à mi-temps en arrêt-maladie.

Renforcement des prérogatives de Pôle emploi

> Pôle emploi n’aura plus besoin de saisir le tribunal d’instance pour demander le remboursement des allocations versées à un salarié dont le licenciement a été reconnu comme sans cause réelle et sérieuse.

> L’organisme pourra directement délivrer une "contrainte" à l’employeur, après mise en demeure. Les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir conféré à Pôle emploi seront fixées par décret.

==> Lire aussi : Apprentissage : ce qui change avec la loi Avenir Pro

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