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Fortes chaleurs

Canicule : quelles obligations pour les employeurs ?

Canicule précautions
Lorsque le mercure atteint des records, le Code du Travail dicte aux entreprises de prendre des précautions particulières pour préserver le personnel...

Pas de répit au mois d'août... Les températures grimpent et la déshydratation guette ! Pour vous protéger, vos salariés et vous, la loi prévoit quelques dispositions, à respecter à la règle...

Droit de retrait pour les salariés

Lorsque les températures atteignent des sommets et qu'un employé estime que ses conditions de travail représentent un danger "grave et imminent pour sa vie", il peut exercer son droit de retrait et cesser de travailler (article L4131-1 du Code du travail).

Si le droit de retrait est exercé de manière légitime, "aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés" (article L4131-3).

L'employé peut aussi avertir les délégués du personnel ou le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En cas de conflit, il peut saisir l'inspection du travail. 

Les obligations de l'employeur 

L'article L4121-1 dispose que l'employeur doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Il Ces mesures sont consignée dans le document unique (DU) d'évaluation des risques. Le DU doit préciser les risques liés aux "ambiances thermiques". 

Pour anticiper les plaintes liées à l'inconfort et les risques de santé plus graves, risques d'atteinte à la santé plus graves, l'entreprise doit veiller à l'adaptation de différentes mesures.

Comment s'adapter, concrètement ?

Les équipements et locaux de travail doivent "permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail" (article R4213-7).

Plusieurs mesures s'imposent :

  • l'air doit être renouvelé,
  • les postes de travail exposés au soleil doivent être protégés,
  • les locaux fermés doivent pouvoir être ventilés.
  • mettre de l'eau à disposition (fontaine, bouteilles, carafes filtrantes...).

Le Code du Travail ne donne aucune indication de température, mais l'INRS et la CNAMTS (Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) estiment que le travail, à partir de 33°C, est à l'origine de troubles de santé. Crampes, essoufflements, confusion verbale et vertiges doivent absolument alerter.

Dans le secteur du bâtiment, des dispositions exceptionnelles sont prévues, soit par la loi, soit par les conventions collectives nationales. Les employeurs doivent fournir de l'eau en très grande quantité : trois litres par jour au minimum par travailleur. Il est également possible d'aménager les horaires de travail afin d'éviter aux salariés de travailler en plein soleil.

Quelles sanctions ?

En cas d'accident du travail, l'Assurance Maladie doit déterminer si l'accident relève bien des conditions de travail et si l'employeur est responsable.

Si oui, une action pénale pour défaut d'établissement du document de l'évaluation des risques peut être intentée. L'employeur risque alors une amende de 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, ce montant peut grimper à 3000, voire 15 000 euros.

Dans les cas les plus graves, une action pour  “homicide involontaire” peut être envisagée. 

A lire ailleurs...

Retrouvez sur le site de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) des informations très utiles pour prévenir, évaluer et limiter les risques liés à la chaleur au travail. Cette brochure en ligne vous permettra de bien établir votre DU d'évaluation des risques.

www.inrs.fr/risques/chaleur/prevenir-risques.html

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