Professionnels

Ce qui change au 1er janvier 2016

Le 28/12/2015
par Samira Hamiche
Prêt à taux zéro, mutuelle d’entreprise, tarifs des taxis, DSN généralisée… De nombreux décrets et réglementations entrent en vigueur. Petit tour d’horizon de ces changements, qui impactent nombre d’artisans.
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Une batterie de mesures entre en vigueur le 1er janvier prochain.

Nouvelle carte des régions

La France métropolitaine passe de 22 à 13 régions, issues de l’addition de régions existantes. Les CMA des régions fusionnées sont elles aussi réunies. Les métropoles du Grand Paris et Aix-Marseille-Provence sont créées.

Légère hausse du Smic

Elle correspond en 2016 à la stricte revalorisation prévue par la loi. Le salaire minimum passe à 9,67€ de l’heure, soit 1466,62 € bruts mensuels (1143 € nets).

Revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond mensuel passe de 3170 € à 3218 €, conformément à l'évolution des salaires (Code de la Sécurité Sociale, art. D. 242-17).

Hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Le prélèvement forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est légèrement revu à la hausse.

Lancement de la prime d'activité

Destinée aux travailleurs modestes, elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE). L'objectif est d'inciter les bénéficiaires à execrcer ou reprendre une activité professionnelle, tout en soutenant leur pouvoir d'achat.

Une mutuelle pour tous les salariés

L’employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés n’en disposant pas déjà. Cette mutuelle d’entreprise doit compléter les garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. L’employeur la finance à hauteur de 50%.

Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN devient obligatoire pour tous les employeurs. Elle remplace les diverses déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale.

Délais de paiement dérogatoires entre professionnels

Certains produits, notamment périssables, bénéficient d'une dérogation dans certains secteurs d'activité.

Nouveaux tarifs des taxis

En 2016, les tarifs sont plafonnés à 3,83€ de prise en charge, 1,05€ d’indemnité kilométrique (1,06€ pour les taxis parisiens) et 35,26€ (35,43€ pour les taxis parisiens) pour le prix maximum horaire pour la période d’attente (en cas de réservation du client) ou de marche lente.

Elargissement des critères d’obtention du prêt à taux zéro

Principalement destiné aux primo-accédant, le nouveau PTZ est accessible à un plus grand nombre de foyers. Son plafond de revenus a été relevé (de 72 000 à 74 000 €) et le début du remboursement différé. Le logement concerné doit être neuf, mais le PTZ peut aussi dans certains cas financer de l’ancien.

Gaz : fin des tarifs réglementés pour les professionnels

Conformément au droit européen, la France ouvre le marché du gaz à la concurrence, Les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels. 

Introduction du fichier des interdits de gérer

Créé par la loi du 22 mars 2012, ce fichier sera activé à compter du 1er janvier 2016. Objectifs ? Lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

Les consommateurs pourront désormais régler un litige avec un professionnel à l’amiable, en passant par un système de médiation.

Mise en œuvre du Plan vélo

Toute entreprise mettant des vélos à disposition de son personnel, pour des trajets domicile-lieu de travail, verra le montant de son impôt sur les sociétés diminuer. Il lui suffira de déduire les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélos. En outre, les salariés se rendant à leur travail en vélo pourront percevoir une indemnité kilométrique vélo (IKV).

Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (entrepôt, local commercial, bâtiment industriel, immeuble de bureaux, etc...) comprenant des places de stationnement à l'usage des employés ou de la clientèle doivent être équipés de bornes de recharge pour véhicules hybrides et électriques. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage. 

Les sacs plastique à usage unique interdits en caisse

Les commerçants n’ont plus le droit d’en proposer, qu’ils soient gratuits ou payants. 

Certificat qualité de l'air

Les véhicules les moins polluants doivent désormais être identifiés à l'aide d'une pastille de couleur et d'un certificat "crit'air".

Prix du timbre-poste

Il augmente en moyenne de 3,6%.

Pour plus de détails, visitez le site www.service-public.fr

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