Ce qui change au 1er janvier 2017

Généralisation de la déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

Revalorisation des plafonds de l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés.

Sanction du salarié en cas d’infraction routière avec un véhicule de fonction

Pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende (750 € maximum pour l’employeur personne physique, 3 750 € maximum pour l’entreprise personne morale).

Passage au bulletin de paie simplifié pour les grandes entreprises

La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d’au moins 300 salariés, entre en vigueur.

Obligation partielle de la facture électronique pour les marchés publics

L’usage de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics devient obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques (généralisation progressive jusqu’au 1^er janvier 2020).

Baisse de la cotisation patronale au régime de garantie des salaires

Le taux de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) passe de 0,25 à 0,20 %.

Légère hausse du Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 €, contre 9,67 € en 2016. Ce qui correspond à 1 480 € bruts mensuels (35 heures), soit 1 153 € nets par mois.

Revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale

Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6 %. Il passe de 3 218 € à 3 269 € en valeur mensuelle.

Hausse du minimum garanti

À compter du 1er janvier 2017, il passe de 3,52 € à 3,54 €. Il concerne notamment le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,08 € par journée ou à 3,54 € pour un repas.

Élections professionnelles des TPE

Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer).

Modifications du régime de l’auto-entrepreneur

Plusieurs changements impactent les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) : fusion des régimes d’Assurance Vieillesse des artisans et commerçants, nouvelle organisation du RSI pour le recouvrement des cotisations, baisse des cotisations pour les bas revenus, augmentation des plafonds de chiffre d’affaires, allongement du délai d’ouverture d’un compte bancaire dédié, délai raccourci pour le stage de préparation à l’installation.

Droit à la déconnexion 

L'article L2242-8 du Code du travail, voté dans le cadre de la loi Travail, entre en vigueur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les employeurs devront respecter des temps de repos et de congés pour ne pas léser l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. A ce titre, elles doivent mettre en place "des instruments de régulation de l'outil numérique" et évoquer le droit à la déconnection lors de leur négociation annuelle "égalité professionnelle et qualité de vie".

Mise en place du congé de proche aidant

Les salariés peuvent désormais bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Entrée en vigueur des décrets d’application de la loi Travail

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

Nouvelle réglementation CITES sur les bois tropicaux

A compter du 2 janvier, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) impose aux professionnels de la facture instrumentale et autres entreprises employant des bois tropicaux à des fins de transformation de déclarer leur stock de bois.

Obligation partielle de l’isolation thermique des bâtiments

Ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables : les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certaines rénovations.

Automobile : priorité aux pièces de réemploi

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients.

Lutte contre la pollution

Il est impossible de circuler à Paris lors des pics de pollution sans que le véhicule soit équipé de la vignette "Crit’AIR".

Augmentation du prix du timbre-poste

Il augmente de 6,3 % pour une lettre prioritaire et de 4,3 % pour une lettre verte.