Ce qui change le 1er juillet

Compte pénibilité

Six nouveaux facteurs de pénibilité sont pris en compte : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit. Ils s’ajoutent aux quatre facteurs déjà appliqués depuis le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare et travail en équipes successives alternantes. L'ensemble des critères est consigné dans l'article D 4161-2 du Code du travail.

Consulter le détail de ces dispositions

Déclaration sociale nominative (DSN) : nouvelle étape

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale. Objectif : faciliter le calcul des cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Plus de précisions sur le déploiement de la DSN

Code de la consommation 

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Sa nouvelle version entre en vigueur. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Contrôle de l'application du code du travail

L’ordonnance du 7 avril 2016 réformant l’inspection du travail entre en vigueur, à l’exception de certaines de ses dispositions pour l’application desquelles un décret doit être pris (jeunes en situation de danger, etc...). Le texte élargit les missions, les prérogatives et les moyens d'action des agents de contrôle de l'inspection du travail, notamment en matière de sécurité et d'hygiène. Les employeurs pourront en outre conclure une transaction pénale avec l’administration pour certaines infractions. L'administration, elle, pourra prononcer des amendes administratives à l’encontre des patrons en cas de non-respect de décisions de l’inspection du travail ou d’infraction à certaines dispositions légales (comme le Smic ou le temps de repos).

Travaux d’isolation acoustique

Ils deviennent obligatoires lors de la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...), dans les zones particulièrement exposées au bruit. Le décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016 précise les bâtiments touchés par cette obligation (bâtiments d'habitation, d'enseignement, d'hébergement et de soins, hôtels) mais aussi les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique ainsi que les zones exposées au bruit. Un arrêté (non encore publié) doit néanmoins encore définir les seuils minima de performance acoustique à respecter.

• SANTE

Handicap

Le décret et l’arrêté du 2 février 2016 entrent en vigueur. Ils permettent de reconnaître la lourdeur du handicap jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et instaurent une procédure simplifiée de renouvellement en cas de situation inchangée, Décret 2016-100 du 2-2-2016,  Arrêté du 2-2-2016, texte n° 25: JO 4.

Complémentaire santé

La couverture complémentaire collective obligatoire frais de santé prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 entre en vigueur en Alsace-Moselle. Les adaptations nécessaires aux salariés du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont prévues par le décret du 13 mai 2016 (Décret 2016-609 du 13-5-2016 : JO 15).

Tiers payant

Au 1^er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :

• assurés atteints d'une affection de longue durée ;
• femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité .

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

• ENVIRONNEMENT

Sacs plastiques

Les commerces ont désormais interdiction de distribuer des sacs en plastique. Cette mesure, prévue pour le 1er janvier 2016, avait finalement été repoussée de quelques mois pour faciliter son application. Sont interdits les sacs à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants (y compris les sacs biodégradables).

Obligation de trier le papier

Les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau, doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.

Véhicules

Les nouvelles pastilles anti-pollution (pastilles "vertes") sont mises à disposition. Elles concernent les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Ces pastilles sont facultatives, mais il faudra en posséder une pour pouvoir circuler dans les futures zones à circulation restreinte (ZCR) qui pourront bientôt être mises en place par les collectivités. 

• DIVERS

Transactions sur les plateformes internet

Les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes, notamment celles de locations de biens (logement) ou de services (covoiturage) doivent désormais faire l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives (précisément, sur les revenus générés par leurs activités).

Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs

Amende forfaitaire

Il n'est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende (sauf pour une amende sanctionnée par une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souches).

Mon.service-public.fr

Mon.service-public.fr ferme le 1^er juillet 2016. Ses utilisateurs doivent recréer un compte sur Service-public.fr afin de transférer leurs documents.