Législation

Ce qui change pour vous le 1er juillet

Le 01/07/2021
par Laëtitia Muller
Traditionnellement, le 1er juillet rime avec l’application de nouvelles mesures. En ce début d'été 2021, il faut composer avec les règles sanitaires et plusieurs évolutions en matière sociale. Passage en revue des principaux changements.
Partager :

Vie professionnelle

Activité partielle

A compter du 1er juillet, les autorisations de mise en activité partielle sont accordées pour une durée maximum de trois mois renouvelable, dans la limite de six mois sur une période d’un an.

Pour les entreprises des secteurs "non protégés", l’indemnité versée aux salariés passe à 60% de la rémunération brute antérieure. L’allocation versée à l’employeur s’élève quant à elle à 36% de la rémunération (dans la limite de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,23€ par heure).

Activité partielle de longue durée (APLD)

Les entreprises ne faisant pas l’objet d’une fermeture administrative, et qui ont mis en place un accord d’APLD, appliquent un taux de 70% pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et bénéficient d’un taux d’allocation de 60%.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : légère revalorisation

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe à 29,56€ par jour, contre 29,38€ auparavant.

Cette revalorisation de 0,60% s’applique à la partie fixe de l’ARE, qui passe de 12,05€ à 12,12€ par jour indemnisé. Il faut lui ajouter la partie correspondant à 40,4% du salaire anciennement perçu.

Paquet TVA sur le commerce électronique : place aux nouvelles règles 

Fini l’exonération des petits envois : la TVA est due sur l’ensemble des envois en provenance de pays tiers, quel que soit leur valeur (auparavant, les envois inférieurs à 22€ étaient exonérés).

En outre, les vendeurs qui utilisent des plateformes en ligne sont également redevables de la TVA.

Protocole sanitaire en entreprise

Entrée en vigueur le 30 juin, la nouvelle mouture du protocole sanitaire en entreprise (PNE) régira l’été des commerçants. Les espaces de restauration peuvent fonctionner à plein régime.

Côté santé-sécurité au travail, le port du masque dans les espaces clos reste la règle.

"La distance de 2 mètres ne s’applique que lorsqu’on doit exceptionnellement et ponctuellement le retirer", précise le ministère du Travail.

Pour limiter les risques de contamination, les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur l’application TousAntiCovid et d’en faire la promotion.

Aucune évolution en revanche pour le télétravail. Les entreprises doivent définir un nombre de jours minimum de télétravail par semaine, en lien avec les représentants des salariés.

Fiscalité

Impôts : deux échéances à retenir

  • Avant le 2 juillet : les chanceux qui bénéficient d’un remboursement suite à un trop versé doivent s’assurer que les coordonnées bancaires fournies au fisc sont bien à jour.

  • Le 15 juillet : la 7e mensualité des impôts sera prélevée. Elle vise notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi le prélèvement à la source de l’acompte d’impôt sur le revenu pour ceux qui perçoivent des revenus non-salariaux, c’est-à-dire les artisans, les commerçants ou encore les travailleurs indépendants.

Taux d'intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Ils sont fixés à 3,12% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,76% pour tous les autres cas.

Vie privée

Congé paternité et d'accueil de l'enfant pour les indépendants et les artisans

Les artisans, travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants ou conjoints collaborateurs bénéficient d’un congé paternité et d’accueil d’une durée obligatoire de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant.

L’obligation de prise conditionne l’indemnisation.

La seconde période (de 18 jours en cas de naissance simple et de de 25 jours en cas de naissances multiples) n’est pas obligatoire. Elle peut être fractionnée en 3 fois avec un minimum de 5 jours à prendre dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Ce congé est indemnisé à hauteur de 56,35€ par jour (depuis le 1er janvier 2021) en cas d’interruption de son activité professionnelle.

Signalons que les auto-entrepreneurs et les chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4.046,40€ par an en 2021 peuvent également en bénéficier. Ils percevront une indemnité réduite à 10% des montants habituels.

Prime à la rénovation : du nouveau pour les propriétaires-bailleurs

Les propriétaires-bailleurs peuvent désormais bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov'. Le montant de l’aide dépend de leur niveau de revenus, comme pour les propriétaires occupants.

Prix du gaz : une augmentation de presque 10%

Les tarifs réglementés de gaz naturel d’ENGIE hors taxes augmentent de 9,96% par rapport au barème en vigueur applicable depuis le 1er juin 2021.

"Cette forte hausse est due principalement (pour 7,8%) à la hausse des prix du gaz sur le marché mondial liée à la reprise économique, sachant que 99% du gaz consommé en France est importé", détaille le communiqué de la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Nouveauté du côté du diagnostic de performance énergétique (DPE)

À compter du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable et environnemental et non plus seulement informatif.

Afin de le rendre plus lisible la méthode de calcul est modifiée. Il tient compte désormais des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, et non plus seulement sa simple performance énergétique

Rappelons que l’objectif de ce document est d’indiquer au futur acquéreur ou locataire une estimation de sa consommation énergétique à venir.

Véhicules électriques/hybrides : primes amoindries

La prime à l’achat des véhicules électriques passe à 6.000€ pour les achats de moins de 45.000€, et à 2.000€ pour les voitures de moins de 60.000€.

La prime à l’acquisition des véhicules hybrides rechargeables diminue elle aussi. L’aide de 1.000€ disparaitra au 1er janvier 2022.

Le 1er juillet marque également la suppression de la prime à la conversion pour l’achat d’un diesel, elle bénéficiera uniquement aux acheteurs d’un véhicule essence neuf porteur de la vignette Crit’Air 1, ou d’une voiture d’occasion émettant au maximum 137g de CO2 par kilomètre.

Vie publique

Déconfinement : Pass sanitaire européen et concerts debout

Covid oblige, le 1er juillet marque également l’entrée en vigueur du "Pass sanitaire européen".

Constitué d’un QR Code qui atteste de l’immunité via un test négatif ou une vaccination, ce Pass sanitaire est reconnu par 27 pays de l’Union européenne.

Il permettra également l’accès aux événements rassemblant plus de 1.000 personnes.

Signalons que les concerts debout sont de nouveau autorisés avec une jauge de 75% en intérieur et de 100% en plein air.

Finir son repas du restaurant à la maison  

Les restaurateurs doivent désormais offrir la possibilité à leurs clients d'emporter les restes de leur repas dans des contenants réutilisables ou recyclables.

Vente d'éthylotests

Les grandes surfaces, épiceries, cavistes et sites Internet ou tout autre magasin qui vendent de l'alcool à emporter doivent également vendre des éthylotests.

 

Partager :