Soutien financier

CFE 2020: dégrèvement ou paiement jusqu'au 15 décembre ?

Le 16/11/2020
par Laëtitia Muller
Les communes participent également à l'effort de soutien aux indépendants et aux entreprises. En effet, un dégrèvement des deux tiers de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) a été mis en place pour aider les plus sinistrés par la crise économique liée à la pandémie. Pour les autres, ils ont jusqu'au 15 décembre 2020 pour s'acquitter de cette cotisation.
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L'article 11 de la 3e loi de finances rectificative (LFR3) du 30 juillet 2020 précise que les "communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération avant le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du même code dus au titre de 2020".

L'objectif du législateur est d'aider fiscalement les TPE et PME, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l'événementiel et du transport aérien, particulièrement touchés par la baisse de l’activité économique liée à la Covid.

Au total, plus de 600 communes et EPCI ont adopté cette mesure.

Rappel : à quoi correspond la CFE ?

Toutes les personnes qui exercent une activité à caractère professionnel non salariée sont soumises à la CFE. 

Sa base d’imposition est bâtie sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, qui sont achetés et loués par l’entreprise pour le besoins de son activité professionnelle.

Le taux d'imposition est fixé par la commune sur la base du chiffre d'affaires (CA) réalisé. Il n'est pas fixé librement mais encadré dans des tranches. 

L'impôt est payé lors de l'année n+1.

Exemple: l'indépendant qui réalise moins de 10.000 € de CA était redevable, en 2018 (au titre de l'année 2017), d'une CFE d'un montant compris entre 216 et 514 €. Celui dont le CA était compris entre 32.601 et 100.000 € a dû s'acquitter d'une contribution variant entre 216 et 2.157 €.

Qui est concerné par le dégrèvement ?

Le dégrèvement de deux tiers de la CFE concerne tous les indépendants et les petites entreprises mais la LFR 3 va plus loin puisqu'elle exempte totalement de cette contribution ceux qui ont réalisé moins de 5.000 € de CA ou de recettes. Pour en bénéficier toutefois, l'entrepreneur ne doit pas avoir de local professionnel.

Notons que les artisans qui travaillent seul, avec une main-d’œuvre familiale ou avec des apprentis sont exonérés de CFE. C'est également le cas pour les auteurs, les peintres et les sculpteurs.

Pour les autres, ils devront s'acquitter du paiement de leur CFE avant le 15 décembre 2020, à minuit.

Attention: Les avis d’impôt de CFE ne sont accessibles qu’en ligne et le montant de l’impôt doit être réglé par voie dématérialisée, c’est-à-dire directement en ligne ou par prélèvement.

>> L'ensemble des informations relatives à ce paiement sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou par téléphone au 0809 401 401.

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