Vos droits

Chômage des indépendants : comment ça marche ?

Le 12/12/2019
par Samorya Wilson
Depuis le 1er novembre, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une indemnisation lors de leurs périodes de chômage, sans cotisations supplémentaires. Les décrets du 26  juillet et du 20  septembre 2019 fixent les modalités d’attribution de cette allocation des travailleurs indépendants (ATI).
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La nouvelle assurance-chômage en 3 points 

>> Deux ans d’activité non salariée : il est nécessaire de justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans.

>> Un revenu minimum à respecter : il faut avoir généré un revenu minimum antérieur de 10 000 € par an sur les deux dernières années au titre de l’activité qui fait l’objet d’une cessation.

>> Une allocation fixe pour une période fixe : l’allocation est fixée à 26,30 € par jour et attribuée pendant six mois (182 jours).

Les conditions requises

Avant de s’inscrire comme demandeur d’emploi, le travailleur indépendant doit d’abord justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant.

Il doit aussi justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Bien entendu, la preuve de la recherche effective d’emploi fait également partie des critères d’ouverture du droit à l’ATI.

Par ailleurs, avant la liquidation de son entreprise, l’indépendant doit avoir globalement généré un revenu minimum antérieur de 10 000 € par an sur les deux dernières années au titre de son activité. Pour les micro-entrepreneurs soumis au régime déclaratif BNC, ces revenus antérieurs correspondent au chiffre d’affaires (ou recettes déclarées) diminué des abattements.

Montant et durée de l’allocation

Les droits à l’ATI sont ouverts dans les douze mois à compter de la fin de l’activité non salariée. Le terme des douze mois court jusqu’à la veille de l’inscription à Pôle emploi ou avant le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée. L’allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Son montant journalier est fixé à 26,30 €, en métropole et DOM-TOM, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 19,73 € à Mayotte.

L’intéressé doit demander le paiement de ses allocations d’assurance chômage dans un délai de deux ans à compter de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Cumul avec d’autres revenus

Si le bénéficiaire de l’ATI retrouve une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de trois mois, le versement de l’ATI est interrompu. Il est possible de bénéficier à nouveau du dispositif si l’activité reprise est interrompue pendant une durée minimale de trois mois.

Un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de l’ATI au cours de sa vie professionnelle s’il remplit à chaque fois, les critères exigés.

Décrets du 26 juillet et 20 septembre 2019 : n° 2019-796 et n° 2019-976

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