protection sociale

Cotisations RSI : ce n’est pas fini !

Le 04/03/2020

par Laëtitia Muller

Pour les entrepreneurs individuels mis en liquidation, la fin du Régime social des indépendants (RSI) ne rime pas avec suppression des cotisations. Les dettes, non déclarées à la procédure, restent dues. L’entreprise est liquidée mais certains doivent encore payer.

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des activités du Régime social des indépendants (RSI) a été intégralement transféré aux caisses du régime général de sécurité sociale.

Le RSI n’existe plus, pourtant, des entrepreneurs mis en liquidation judiciaire avant cette suppression, se retrouvent aujourd’hui redevables de cotisations non réclamées à l’époque de l’existence du régime spécial.

Les dettes restent dues...

Interrogé par le Sénat sur cette situation étonnante, le Gouvernement a apporté une réponse ministérielle le 20 février 2020 (n° 02882, JO Sénat 20 févr. 2020, p. 873), qui n’est sans doute pas celle que les entrepreneurs liquidés attendaient. En effet, l’exécutif précise que les dettes enregistrées auprès du RSI restent dues auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Ce rattrapage de cotisations peut être demandé durant trois années, à compter du 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).

Les entrepreneurs individuels visés

Les travailleurs indépendants gérants de sociétés ne sont pas impactés, car leur patrimoine est distinct de celui de leur entreprise.

En revanche, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel n’est pas dissocié de son patrimoine personnel. C’est donc la double peine en cas de procédure collective : d’une part, il est le seul à devoir se manifester auprès du juge pour déclarer sa dette sociale au RSI (article L. 622-24 du code de commerce) et, en cas d’oubli ou d’omission, les dettes de cotisations et contributions sociales restent dues. D’autre part, l’entrepreneur individuel est affilié en tant que personne physique à la sécurité sociale (article L. 622-24 du code de commerce). En conséquence, son patrimoine personnel peut être engagé.

Ces paiements de cotisations RSI ne visent donc que les entrepreneurs individuels, en situation de liquidation judiciaire avant la suppression du RSI et qui n’auraient pas déclaré leurs dettes sociales auprès du juge.