Fiscalité

Cotisations Urssaf : reportées pour juillet, maintenues en août

Le 06/07/2021
par Julie Clessienne
Pour faire face à l’impact de la crise sanitaire sur leur activité économique, les entreprises en difficultés peuvent demander à l’Urssaf un report des cotisations de juillet, sans majoration ni pénalité de retard. En revanche, pour le mois d’août, elles devront s’affranchir au moins de leurs cotisations salariales aux dates d’échéance. Explications.
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Échéances du 5 ou du 15 juillet : possibilité de report

Pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, les entreprises dont l’activité est toujours empêchée ou restreinte par les contraintes sanitaires peuvent reporter l’ensemble ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

→ Les déclarations sont néanmoins à déposer aux dates prévues, même si aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée par les services de l’Urssaf.

Les cotisations non payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera les employeurs ultérieurement pour leur soumettre un plan d’apurement de ces dettes.

→ Pour bénéficier de ce report de paiement, les entreprises doivent remplir un formulaire de demande préalable en ligne.

Sans réponse de l’Urssaf sous 48 heures, elles pourront considérer cette demande comme acceptée.

Échéances du 5 ou du 16 août : à payer selon la situation sanitaire

Si la situation sanitaire n’évolue pas défavorablement dans les prochaines semaines, les modalités de report évoluent en ce qui concerne les échéances du mois d’août.

→ Les cotisations sociales restent ainsi dues aux dates d’exigibilité habituelles : le 5 ou le 16 août.

Si des restrictions en lien avec la crise sanitaire persiste, un report de cotisations est toujours possible et accessible via le même formulaire de demande mais ne concernera que les cotisations patronales.

Les cotisations salariales devront ainsi être versées à l’échéance.

Travailleurs indépendants affectés par la crise

Concernant les échéances pour les mois de juillet et d’août, les dispositions mises en place précédemment restent inchangées.

Ainsi, le prélèvement automatique des échéances reste suspendu si l’activité principale des travailleurs indépendants relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir ceux les plus affectés par la crise :

  • le secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • le secteur S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

→ Pour ces cas particuliers, il n’y aucune démarche à engager. De plus, aucune majoration de retard ni de pénalité ne sera appliquée. Les prélèvements automatiques sont réalisés uniquement pour les autres travailleurs indépendants.

Dès septembre, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, les prélèvements automatiques reprendront normalement pour l’ensemble des secteurs.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leurs échéances en ajustant leur revenu de référence. En cas de difficulté de paiement, le travailleur indépendant peut se rapprocher des services de l’Urssaf pour obtenir un délai de paiement ou demander à bloquer les prélèvements.

Auto-entrepreneurs : report libre jusqu’en octobre

→ Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à reporter librement le paiement de leurs cotisations au moment de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Cette possibilité prendra fin en octobre selon l’évolution de la situation sanitaire.

Plus d’infos : site du ministère de l’Economie, les mesures exceptionnelles de l'Urssaf ou au 0 806 000 245 (service gratuit + prix d’appel).

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