État d’urgence sanitaire

Déconfinement : une responsabilité limitée pour les décideurs privés et publics

Le 11/05/2020
par Laëtitia Muller
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été définitivement adopté le samedi 9 mai. Même au pas de course, le rythme législatif n’a pu être tenu. Visant une promulgation initialement le dimanche 10 mai, soit avant la date du déconfinement, le texte devrait être publié au JO très prochainement. Il clarifie notamment la question de la responsabilité des chefs d’entreprise vis-à-vis de leurs salariés.
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Un compromis a été trouvé entre l’Assemblée nationale, soucieuse du respect des libertés individuelles, et le Sénat, qui a obtenu une clarification sur la limitation de la responsabilité pénale.

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été définitivement adopté samedi 9 mai en soirée par les deux assemblées. Le président de la République, Emmanuel Macron, et le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), ont tous deux annoncé, dans la foulée, la saisine du Conseil constitutionnel sur le contrôle de cette loi. La promulgation se fera ces prochains jours, dans l’urgence, avec une publication au Journal officiel (JO) dans la foulée.

Un régime de responsabilité pénale adapté au Covid-19

"La sagesse l'a emporté", pour reprendre les paroles du président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, au sortir de la commission mixte paritaire (CMP) du 9 mai, composée de sept députés et sept sénateurs. Un compromis a été trouvé entre l’Assemblée nationale, soucieuse du respect des libertés individuelles, et le Sénat, qui a obtenu une clarification sur la limitation de la responsabilité pénale, après s’être vu retoquer son amendement.

Les employeurs et les élus locaux sont en effet en première ligne des décisions et des responsabilités durant cette période inédite d’état d’urgence sanitaire. Pour les rassurer dans la mise en œuvre de mesures contraignantes, face à un virus invisible, le projet de loi a adapté leur régime de responsabilité. Devant les vives tensions politiques, il a fallu trouver une échappatoire. Le biais juridique a consisté à compléter la fameuse loi dite "Fauchon" du 10 juillet 2000, relative aux délits non intentionnels. Dorénavant, quand la responsabilité d’un décideur est engagée, il sera tenu compte "des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur". Techniquement, l’article 121-3 du Code pénal se trouve ainsi modifié.

Le suivi des malades

Outre cette emblématique disposition relative à la responsabilité pénale, la loi valide le dispositif de suivi des malades et le traçage des contacts. Le texte permet le déploiement de fichiers et d’outils informatiques que le ministre de la Santé, Olivier Véran, a la charge d’organiser par décret. Faute d’application StopCovid avant le 2 juin, les brigades et le ministère de la Santé travailleront sur deux bases de données : le téléservice Contact Covid de l'Assurance-maladie et la base nationale Sidep (service intégré de dépistage et de prévention).

Les mesures relatives au transport et à la quarantaine

Dans la perspective du déconfinement, les régimes de quarantaine et d’isolement sont limités aux "personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'un des territoires d'outre-mer".

S’agissant de nos déplacements, le Premier ministre pourra les réglementer, ainsi que l’accès et l’usage des transports, de même que l’ouverture des établissements recevant du public. Notons qu’il s’agit là d’un élargissement de ses pouvoirs puisque, jusqu’à présent, il ne pouvait que les limiter ou les interdire.

Le Parlement a voté une loi d’équilibre, gageons qu’elle soit annonciatrice d’un déconfinement serein…

Dernière minute !

Après avis du Conseil constitutionnel, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été promulguée par le Président de la République le 11 mai et publiée au journal officiel le 12 mai

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