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Droit du travail : du nouveau le 1er février

Le 31/01/2017
par lemondedesartisans.fr
Minima conventionnels des cadres du bâtiment, désignation et protection des conseillers prud'homaux : tour d'horizon de ce qui change dans le secteur le 1er février 2017.
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1. Hausse des minima conventionnels des cadres du bâtiment

A compter du 1er février 2017, les minima conventionnels des cadres du bâtiment sont revalorisés.

Pour rappel, les salaires minimum auxquels peuvent prétendre les cadres sont fixés par des accords collectifs nationaux. Les grilles de salaires des cadres sont négociées au moins une fois par an. Si un accord est conclu entre les partenaires sociaux, la nouvelle grille entre en vigueur le 1er février de l'année en cours.

Cliquez ici pour télécharger la grille 2017.

2. Conseillers prud’homaux : changement du mode de désignation

A compter du 1er février 2017, les conseillers prud’homaux sont élus pour 4 ans par le Garde des Sceaux et le ministre du Travail, à partir de listes établies par les organisations syndicales et patronales. Le nombre de sièges attribués à chaque organisation dépend de son audience. Les listes doivent respecter la parité hommes-femmes et doivent être déposées par voie dématérialisée. 

Peuvent se présenter

  • les salariés et employeurs
  • les demandeurs d’emploi
  • les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.

Conditions : avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les dix dernières années.

Les salariés désignés doivent pouvoir s'installer à leur poste. Ce temps correspond à du travail effectif. Si les élus sont aussi délégués syndicaux, il est possible d'utiliser leur crédit d'heures de délégation

3. La durée de protection des candidats au Conseil des prud'hommes revue à la baisse

Pour limiter le risque d'intimidation, le licenciement des conseillers prud’homaux est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail.

Jusqu’à présent, cette protection était également accordée pendant 6 mois aux conseillers prud'homme ayant cessé ses fonctions, ainsi qu’aux salariés candidats aux fonctions de conseiller prud'homme après la publication de leur candidature.

Cette protection du candidat est réduite à 3 mois, à compter de la nomination des conseillers prud'hommes par l'autorité administrative.

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