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Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2018

Le 29/12/2017
par lemondedesartisans.fr
Fin du RSI, bulletin de paie simplifié, logiciels de caisse certifiés... Découvrez les nouveautés de la rentrée 2018 pour les pros.

Taux du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le taux du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passe à 6 % pour l'année 2018. Il sera supprimé à l'horizon 2019.

Plafond de la sécurité sociale en 2018

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. 

Fin du Régime social des indépendants (RSI)

Au 1er janvier, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès, ainsi que des prélèvements de cotisations. Le RSI devient "Sécurité sociale des indépendants" et se dote d'une nouvelle identité visuelle. Les indépendants bénéficieront de deux baisses de cotisations (-2,15 points sur les cotisations famille et exonération accrue des cotisations d'assurance maladie et maternité).

Prélèvement à la source : poursuite des tests

La Direction générale des finances publiques (DGFiP)  a lancé auprès des entreprises une campagne pour tester et comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS), qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

A compter du 1er janvier 2018, l'employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

Complémentaire santé des salariés

Les entreprises qui n'auront pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

Des logiciels de caisse certifiés

Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA.

==> Plus globalement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les particuliers. Retrouvez-en le bilan sur le site service-public.fr.

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