Êtes-vous prêt pour le prélèvement à la source ?

1. Je suis indépendant

Comment se déclinera le PAS pour les travailleurs indépendants ?

Pour les gérants majoritaires de SARL (art 62), les travailleurs indépendants relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC), le PAS prendra la forme d’un acompte mensuel (le 15 de chaque mois), ou trimestriel (les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) prélevé sur leur compte bancaire. Il est calculé sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux. À partir du 1er janvier 2019, les acomptes seront liés à l’impôt de l’année en cours, et non plus de l’année précédente.

Comment sera établie l’assiette de l’acompte à verser ?

L’assiette des acomptes de janvier à août 2019 est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 (n-2). Les acomptes de septembre à décembre 2019 seront calculés sur le revenu de l’année 2018 (n-1). Le bénéfice de l’année de référence est diminué des abattements prévus par les régimes d’exonération. Les revenus "exceptionnels par nature" sont exclus de l’assiette de l’acompte. Il s’agit principalement des produits et les charges ayant la nature de plus ou moins-values professionnelles à court ou long terme.

À noter que comme pour les salariés, l’impôt normalement dû au titre des revenus habituels perçus en 2018 sera annulé. Cependant, les crédits d'impôt sur vos dépenses effectuées en 2018 sont maintenus. Ils vous seront restitués à l'été 2019. Bercy compte reverser 60 % des crédits d’impôt aux bénéficiaires dès le 15 janvier 2019. Précisons que l’administration fiscale a prévu des dispositions particulières pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018, afin d’éviter les abus.

Que se passe-t-il en cas d’imprévu financier ou de changement de situation ?

En cas de variation importante de vos revenus en cours d’année, vous pouvez demander au fisc d’actualiser les acomptes. Il en est de même en cas de changement dans votre situation personnelle (mariage, enfant, divorce etc.). À noter que la modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur à la fois, de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait sans modulation. De plus si vous optez pour un acompte trimestriel, vous ne pourrez pas changer l’assiette du prélèvement en cours d’année.

Je viens de créer mon activité, comment s’appliquera le PAS ?

Lorsque vous commencez votre activité, vous pouvez choisir de verser un acompte contemporain dès l’année de création de votre activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de l’étalement du paiement de votre impôt. Ce qui vous évitera une régularisation importante l’année suivante. L’autre option est d’attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Qu’en est-il du versement libératoire pour les micro-entrepreneurs ?

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au PAS. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

2. Je suis employeur

Vous avez dû recevoir le taux de PAS de vos salariés transmis par l’administration fiscale en retour de DSN, ce retour se faisant via un flux d’information appelé compte-rendu métier (CRM). Il faut savoir qu’en tant qu’employeur, vous n’avez qu’un rôle de simple collecteur d’impôt. C’est-à-dire que les changements de taux ou de situation familiale du salarié ne vous concernent pas car il lui appartient d’informer l’administration fiscale.

Quand reverser les sommes prélevées à l'État ?

En principe, l'employeur doit appliquer les taux transmis et reverser les sommes dues à la DGFiP (2), le mois suivant celui du paiement du salaire via la DSN. Le délai pour reverser le PAS varie en fonction de la taille de l'entreprise. Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés avec une date limite de dépôt de la DSN le 15 du mois, le reversement se fait le 18 du mois. Lorsque l’effectif est inférieur à 11 salariés, vous pourrez reverser, sur option, le PAS de façon trimestrielle. Le reversement doit alors intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre des retenues à la source concernées. À noter que les TPE de moins de 20 salariés peuvent recourir au TESE (Titre emploi service entreprise). Ce qui permet de déléguer à l'Urssaf la prise en charge de la déclaration et le reversement du PAS.

Quelles sanctions en cas d’erreur ?

Le chef d’entreprise risque de lourdes sanctions en cas de manquement aux règles du PAS. Ainsi, l'absence de dépôt d'une déclaration ou le dépôt tardif, est punie de 10 % sur l'assiette de PAS, 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure et 80 % en cas de non-versement au comptable public. En cas d’erreur ou d’omission, l’amende reste fixée à 5 %. Dans toutes ces situations, un montant minimum de 250 euros est infligé. Quant à la divulgation du taux de prélèvement du salarié, elle est sanctionnée, sur la base de l’obligation du secret professionnel, par 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

(1) article 204 A et suivants du code général des impôts (CGI)
(2) Direction générale des finances publiques