Crise sanitaire

Exonération Covid : le dispositif est publié !

Le 17/02/2021
par Laëtitia Muller
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a posé les bases d'un dispositif d'exonération complémentaire, pour les entreprises victimes de la seconde vague. Un décret du 27 janvier 2021, en précise les contours : le détail des mesures.
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Quelles sont les cotisations exonérées ?

Il s'agit des contributions patronales qui entrent dans le champ de la réduction Fillon.

On relève toutefois une limite d’imputation, pour les cotisations AT/MP: de 0,69% pour l’année 2020, et de 0,70% au titre des périodes d’emploi de l’année 2021.

Les artisans et commerçants sont-ils concernés ? 

L'exonération Covid bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés, qui exercent dans les secteurs S1 (tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel) et S1 bis (production de boissons alcooliques, fabrication de cidre et de vins de fruits, production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, blanchisserie-teinturerie, stations-service, éditeurs de livres …).

Et pour les entreprises de moins de 50 salariés ? 

Les employeurs de moins de 50 salariés, qui exercent d’autres activités que celles des secteurs S1 et S1 bis, et qui ont souffert d’une interdiction d’accueil du public, peuvent également bénéficier de l'exonération Covid

À noter: les activités de livraison, de retrait de commandes et de vente à emporter sont exclues de ce dispositif.

Quelles sont les conditions d’obtention ? 

Pour ouvrir droit à cette exonération, l'artisan doit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, par rapport à la même période que l’année précédente.

Comment s'apprécie la baisse du chiffre d’affaires ?

Le décret du 27 janvier 2021 précise que le bénéficiaire peut choisir de prendre en compte la baisse: 

  • soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente,
  • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

A noter : pour les entreprises créées en 2020, le calcul s'effectue par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires qui a été réalisé entre la date de création et le 31 août 2020.

Le texte indique en outre qu'une baisse du chiffre d’affaires mensuel d'au moins 15%, par rapport à la même période de l’année précédente, est également valable.

→ Comme il l'avait annoncé, le Gouvernement a adapté les mesures aux TPE.

Quelles sont les périodes concernées ? 

L’article 11 du décret cible les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020.

S'agissant des employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public, le dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Quel est le montant des exonérations et aides au paiement ? 

L’article 8 du décret fixe le montant maximum cumulé qui peut être perçu par l’employeur, au titre des exonérations Covid et des aides au paiement à 800.000€.

→ Les montants sont plus faibles pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (120.000€), ainsi que pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire (100.000€).

Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ? 

L'article 8 du décret exclut du dispositif les établissements de crédit et les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui n’étaient pas considérées comme "en difficulté" au 31 décembre 2019.

Entrée en vigueur

→ Pour les entreprises du secteur S1, l'exonération s'applique pour les cotisations dues depuis le 1er septembre 2020

→ Pour les entreprises concernées par le confinement du 30 octobre 2020, le dispositif vise les cotisations dues depuis le 1er octobre dernier.

Textes de référence : Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 28 janvier 2021.
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