Fonds de solidarité, chômage partiel : ce que dit l'ordonnance du 22 avril
C'est une ordonnance pour le moins éclectique qui a été adoptée en conseil des ministres, mercredi 22 avril. Constitué de 25 articles, le texte – présenté par les ministres du Travail et de l'Économie – renforce et détaille les mesures destinées à limiter l'impact de la crise sanitaire sur l'emploi et sur l'activité des entreprises.
Fonds de solidarité : contrôles en vue
Sur les 770 000 demandes d'accès au fonds de solidarité déposées (une semaine après sa mise en œuvre), 405 000 ont donné lieu à des versements, "d'un montant dépassant les 556 millions d'euros", précise l'article 18 de l'ordonnance.
Au vu des sommes engagées par l'État, les agents de la DGFiP auront autorité pour contrôler les bénéficiaires des aides du fonds de solidarité. "Il est nécessaire de pouvoir s’assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante en précisant les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide par les agents de la DGFiP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l'entreprise bénéficiaire", lit-on.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité ont donc tout intérêt à être vigilants, en conservant toute pièce justificative (de fermeture, de perte de chiffre d'affaires, etc.).
Reprise des travaux de construction
Le délai de reprise des travaux de construction pour les commerces se voit, lui, raccourci, dans l'optique de relancer rapidement les chantiers du BTP une fois la période de crise sanitaire passée.
Les autorisations pour des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) "reprendront leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non un mois plus tard", précise ainsi l'ordonnance.
Il sera possible aux entreprises de demander le chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus obligatoirement à l'échelle d'un service ou d'un établissement. Cela facilitera l'adaptation des entreprises à une reprise progressive de leur activité.
Dématérialisation des formalités des entreprises
La plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier qui leur étaient directement remis par les entrepreneurs.
Est notamment concerné "l’enregistrement des déclarations de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations (teneurs du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers, services des impôts, Urssaf, Insee)", précise le texte de présentation de l'ordonnance.
L'ordonnance prévoit par conséquent, "pendant la période de l’état d'urgence sanitaire", "d’imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux centres de formalités des entreprises".
Les CFE en capacité de traiter les courriers sont toutefois autorisés à admettre la voie postale.
Chômage partiel individualisé
Afin de faciliter la reprise progressive d'activité, il sera possible de déposer des demandes de chômage partiel pour un poste ciblé, et non plus nécessairement à l'échelle d'un service ou établissement.
Le dispositif de chômage partiel pourra donc désormais être "individualisé", sous réserve de validation par accord d'entreprise ou d'un avis favorable du comité social et économique (CSE).
Les CSE verront les délais réduits pour les consultations visant à reprendre l'activité. Un décret sera publié d'ici quelques jours pour réduire temporairement et de façon exceptionnelle et ciblée les délais maximums de consultations.
Chômage partiel des salariés faisant plus de 35 heures
Les heures travaillées par contrat ou par convention au-delà de 35 heures pourront être indemnisées.
En ce qui concerne les assistantes maternelles et les salariés à domicile, l'ordonnance permet la prise en compte, pour le calcul de l’indemnité versée au titre du placement en activité partielle, des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Jusqu'à présent, seules les heures jusqu'à 35 heures au maximum étaient prises en compte pour ces salariés.
Accidents du travail, compte professionnel de prévention
Les délais d’instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, sont également revus.
"Les délais dans lesquels l'employeur ou l'organisme gestionnaire doivent se prononcer sur ces demandes et réclamations sont prorogés de trois mois", précise ainsi l'article 14 de l'ordonnance.
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