L’activité partielle possible jusqu’à l’été prochain

Quelles sont les modalités ce ces prolongements ? 

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier, prévoit notamment la faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022.

Idem pour la possibilité de majorer les taux d’activité partielle pour garde d’enfant et pour les personnes vulnérables.

Le gouvernement serait en outre habilité à adapter le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Et pour les secteurs le plus touchés par la crise ?

La modulation du taux d’allocation d’activité partielle devrait prendre fin le 31 décembre prochain.

Le projet de loi précité proroge le dispositif jusqu’au 31 juillet 2022. Le gouvernement entend ainsi se laisser la possibilité d’adapter l’outil en fonction de la situation sanitaire.

La mise en activité partielle des salariés vulnérables ainsi que ceux parents d'un enfant de moins de 16 ans, ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, devait également prendre fin à la fin de l’année.

→ Le projet de loi prévoit de pérenniser cette solution jusqu’au 31 juillet 2022.

Le texte prévoit également de prolonger les dispositifs d’activité partielle de longue durée.

Enfin, et conformément à l’avis du Conseil d’État, une présentation du rapport de situation au Parlement est prévue, au minimum trois mois après la publication de la loi, et au plus tard avant le 28 février 2022.

Objectif : justifier devant les représentants du peuple les raisons du maintien des mesures dérogatoires au droit commun.

→ Les discussions parlementaires démarrent ce mardi 19 octobre 2021 ...