Les mesures qui vous concernent

Loi de finances pour 2018

❙ Régime micro-entreprise

La loi de finances pour 2018 (LF) double les plafonds du régime de la micro-entreprise. Désormais, dès l’imposition des revenus de 2017, les entrepreneurs pourront bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC dès que le montant de leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros pour les activités de ventes (auparavant 82 800 euros) et 70 000 euros (auparavant 33 200 euros) pour les prestations de services et les activités non commerciales (art. 22 de la LF). À noter que le dépassement des seuils du régime micro-entreprise s’appréciera sur deux ans : l’entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conservera donc le régime micro-entreprise l’année suivante. De plus, le régime micro-entreprise devient indépendant du régime de la franchise en base de TVA. L’assujettissement à la TVA n’entraînerait donc plus l’exclusion du régime micro-entreprise. Attention : les seuils qui permettent de facturer les clients sans TVA restent inchangés.

❙ Réduction progressive de l’impôt sur les sociétés

Le nouveau PLF change la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) fixé par le précédent gouvernement pour atteindre 25 % en 2022 (art. 84 du PLF). Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier en 2018, le taux d’imposition est maintenu à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis il passe à 33,3 % au-delà. Au 1er janvier 2019, le taux reste à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis 31 % au-delà. En 2020, toutes les entreprises se verront appliquer un taux unique de 28 %. En 2021, ce taux de droit commun passe à 26,5 % et tombe à 25 % en 2022. Le taux réduit de 15 % continue, quant à lui, à s’appliquer sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions d’euros ou dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

❙ Plus-values

Le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à compter de 2017 par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu est ramené de 16 % à 12,8 % (art. 29 de la LF).

❙ CFE des TPE

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019 (art. 45 de la LF).

❙ Une fiscalité du carburant en faveur de l’écologie

À l’heure de la protection du climat, le gouvernement affiche sa volonté d’aligner la fiscalité du gazole sur celle de l’essence en procédant à des augmentations de hausse significatives. Ainsi Le PLF (art 16) prévoit une convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l’essence. Une hausse de 2,6 centimes d’euro par litre des taxes sur le gazole sera appliquée chaque année afin de porter les deux types de carburants au même niveau à l’horizon 2021. À la pompe cela se traduira par une hausse du diesel de 7,6 centimes (HT) et de l’essence à 3,9 centimes (HT)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

❙ Taxe sur les véhicules de sociétés

Dans l’objectif de pénaliser les véhicules polluants, le PLFSS (art 18) modifie les modalités de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En principe, le montant de la TVS (CGI, art. 1010 I bis) est égal à la somme de deux tarifs déterminés en fonction du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule et de la date de première mise en circulation du véhicule et son carburant. De nouveaux barèmes et tarifs de ces deux composantes s’appliquent depuis le 1er janvier 2018. Les véhicules rejetant moins de 20 g/km de CO2 restent épargnés mais ceux émettant entre 21 et 60 g/km sont taxés à hauteur de 1 euro par gramme de dioxyde de carbone.

De 61 à 100 g/km, le tarif de la taxe est maintenu à 2 euros. Au-delà, les modèles compris entre 101 et 120 g/km passent à 4,50 euros le gramme de CO2 et ceux compris entre 121 et 140 g/km, à 6,50 euros. Les tranches supérieures sont encore plus pénalisées, mais elles demeurent rares à présent.

❙ Aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle (pour les grandes entreprises) sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 % (art. 4 et 10 de la LFSS). Rappelons que la C3S destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants est due par toutes les entreprises.

La loi de finances rectificative pour 2017 (II)

❙ Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

Depuis le 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard dus par les contribuables et par l’État lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux (art. 55 de la LFR). Il passe ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an. Cette disposition s’applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

❙ Prélèvement à la source

À partir de 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra la règle. Il prendra la forme d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.