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Les nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale

Le 12/01/2018
par Samorya Wilson
L’Assemblée nationale a voté la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (LFSS) le 4  décembre dernier. Voici les grandes lignes du volet TPE/PME et des indépendants.
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Hausse de la CSG et baisse des cotisations

Le taux de la CSG augmentera de 1,7 point à partir de 2018 (1). Cette hausse s’appliquera aux revenus d’activité des salariés et des travailleurs indépendants (TNS). Cependant, en contrepartie, les cotisations seront abaissées. Pour les indépendants, cela se traduira par une baisse des cotisations dans la limite de 5,25 points, dans des conditions qui seront déterminées par décret. Cela s’appliquera à ceux dont les revenus d’activités sont inférieurs à un certain seuil fixé par décret (a priori 43 000 euros).

Allégements des charges patronales en 2019

Les allégements de cotisations patronales seront renforcés en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019. Dans un premier temps, le CICE sera ramené à 6 % en 2018 au lieu de 7 %. Ainsi les employeurs verront la cotisation patronale maladie baisser de 6 points pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic à partir du 1er janvier 2019 (2).

D’une manière générale, la réduction des charges patronales (réduction Fillon) sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage hors AGS (3) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (régimes Agirc-Arrco fusionnés à partir de 2019).

Cependant, le versement de transport, une partie des cotisations accidents du travail, la cotisation AGS, les taxes et participation assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction) et les contributions spécifiques (forfait social, dialogue social, etc.) n’entrent pas dans le champ des réductions.

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise

À partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs pourront bénéficier d’une « exonération de début d’activité » (4) pendant les 12 premiers mois d’activité, à l’instar des exonérations de charge du dispositif Accre (5) jusqu’ici réservé aux demandeurs d’emploi.


1. Art 8 de la LFSS. 2. Art.9 de la LFSS. 3. Assurance garantie des salaires. 4. Art.13 de la LFSS. 5. Aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d’entreprise.

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