Panorama

LFSS 2021: les mesures de soutien aux entreprises

Le 24/12/2020
par Laëtitia Muller
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021 porte les stigmates de la Covid-19… Avec un déficit abyssal de 49 milliards d'euros, elle présente des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants, mais aussi des dispositifs plus généraux comme l'allongement des congés de paternité et d'adoption.
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Publiée au Journal officiel le 15 décembre, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 compte 111 articles. En plus de la 5e branche de la Sécurité sociale et du financement du Ségur de la santé, la version 2021 confirme le soutien de l'État aux artisans, commerçants et indépendants : tour d'horizon. 

Cotisations : exonérations, aides et plans d'apurements

La loi crée un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement pour soutenir les employeurs les plus impactés par la deuxième vague.
Les employeurs, de moins de 250 salariés,  pourront bénéficier de plans d’apurement spécifiques.

Les chefs d'entreprise qui sont salariés au sein de leur structure pourront également bénéficier d'une réduction de cotisations. Les modalités seront précisées par décret.

En pratique, les "exonérations Covid 2" visent toutes les cotisations sociales sauf, celles affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Le dispositif pourra être prolongé par décret jusqu'au 28 février 2021.

S'agissant des cotisations salariales, les employeurs éligibles à l'exonération "Covid 2" bénéficient d'une aide pouvant aller jusqu'à 20% du montant des salaires d'activité.

Quant aux plans d'apurement, ceux prévus par la 3e Loi de finances rectificative pour 2020 sont étendus aux dettes sociales restant dues au 31 décembre 2020.

Indépendants 

L’article 9 de la loi est dédié au soutien des travailleurs indépendants (et des non-salariés agricoles) les plus touchés par la crise. En effet, ils pourront, en fonction de leur situation, bénéficier d'une réduction des cotisations sociales, et/ou d'une déduction de leur assiette sociales des revenus lors des mois de faible activité, voire d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales pour les plus en difficultés. 

Activité partielle

L'article 8 de la LFSS pérennise le régime de l'indemnité partielle tel qu'il a été mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en mars 2020.
La loi prolonge le régime social simplifié des indemnités d’activité partielle. En détail, ces indemnités sont uniquement assujetties à la CSG au taux applicable sur les revenus de remplacement (6,2%) et à la CRDS (0,5 %), après un abattement pour frais professionnels de 1,75%.

Particuliers 

Les particuliers exerçant de très petites activités économiques secondaires (dont les recettes ou le CA est inférieur à 1.500€), pourront s'acquitter de leurs obligations directement auprès de la Sécurité sociale. La case création d'entreprise n'est plus indispensable.

D'autres mesures d'ordre général sont également à signaler : 

  • La LFSS stabilise au même montant qu'en 2020 le plafond de la Sécurité sociale.
  • Les modalités de paiements partiels des cotisations font leur entrée dans le code de la sécurité sociale (CSS).
  • Exit le système d'autorisation préalable à la mise en place du registre des accidents bénins ; à compter du 1er janvier prochain une simple déclaration de conformité suffira.
  • Un dispositif ultra-simplifié de déclaration des revenus issus des très petites activités économiques et collaboratives voit le jour.
  • Les formalités déclaratives à accomplir en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont simplifiées.
  • L'exemption de l'assiette sociale pour les avantages liés à la pratique d'un sport en entreprise est pérennisé légalement.
  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours, plus 3 jours de congé de naissance pour les salariés. Il est obligatoire, tout comme les 4 premiers jours du congé de paternité qui sont entourés d’une interdiction d’emploi.  
  • Le congé d'adoption est lui aussi allongé jusqu'à 16 semaines pour les familles de 2 enfants. Les parents qui partagent le congé bénéficient de 25 jours de congés supplémentaires, au lieu de 11 auparavant.

La loi de finances pour l'année 2021, en passe d'être publiée, apportera des précisions quant aux dispositifs d'aides. L'année prochaine s'annonce, d'ores et déjà, compliquée.
 

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