Loi de finances 2020 : ce qui change pour les TPE

LOI DE FINANCES (LF) POUR 2020

• Baisse de l’impôt sur le revenu

La baisse de l’impôt représente un effort de 5 milliards d’euros pour l’État. Elle est concentrée sur les deux premières tranches de l’impôt. Le taux de la première tranche, de 10.064€ à 25.669€, passe de 14 à 11%. Le site impots. gouv.fr a mis en place un simulateur de la baisse d’impôt annoncée. Pour un célibataire sans enfant percevant un revenu net imposable de 20.000€ par an, cela représentant un gain de 300€. Grâce au prélèvement à la source (PAS) et à des ajustements techniques sur les modalités de calcul du taux du PAS, ces gains pour le contribuable sont perceptibles depuis le mois de janvier 2020.

• Facturation électronique

La LF pour 2020 institue l’obligation de la facturation électronique dans les relations interentreprises, pour les entreprises assujetties à la TVA. Son entrée en vigueur n’est cependant pas pour tout de suite : un calendrier sera fixé par décret, entre 2023 et 2025. Le décret prendra en compte la taille et le secteur des entreprises concernées. La mise en place de cette facturation fera l’objet d’un rapport du gouvernement au Parlement.

• Taxe sur les CDD d’usage

La réforme de l’assurance-chômage a introduit un système de bonus-malus relatif aux contrats à durée déterminée (CDD). La loi de finances prévoit l’instauration d’une taxe de 10€ due par l’employeur au titre de chaque CDD dit d’usage. Les CDD d’usage peuvent être conclus pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique, par exemple dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Cette taxe sera reversée à l’Unédic. C’est une mesure de plus contre les CDD de courte durée, après l’instauration du bonus/malus par la réforme de l’assurance chômage. Embaucher trop de CDD expose un employeur à payer davantage de contributions patronales relatives à l’assurance chômage.

• Exonération de plusieurs impôts locaux en milieu rural

Concentré sur les petites activités commerciales et les territoires ruraux les plus fragiles, la loi de finances pour 2020 crée un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Sont concernées les entreprises de moins de 11 salariés réalisant moins de 2M€ de chiffre d’affaires et les petites communes comprenant moins de 10 000 emplois et moins de dix commerces. Deux contributions peuvent être ainsi exonérées : la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière. La cotisation sur la valeur ajoutée est également concernée, en conséquence de l’exonération de CFE. Ce sera aux communes* d’instituer cette exonération, par une délibération du conseil municipal. Elles devraient être 21.512 communes à pouvoir l’appliquer. À noter que l’État n’y participera pas financièrement : le manque à gagner sera supporté uniquement par les collectivités.

• Suppression du CITE en 2021

La LF pour 2020 engage la réalisation de la promesse du président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) va progressivement être transformé en une prime accordée dès l’engagement des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments. La première étape consiste d’abord à créer une prime pour les ménages les plus pauvres au titre de la rénovation de leur logement. Cette prime sera versée par l’Agence nationale de l’habitat. Le CITE est prorogé en 2020 pour les ménages non encore éligibles à cette prime, qui n’en bénéficieront qu’en 2021.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (LFSS) POUR 2020

• Reconduction de la prime Macron

En 2019, en réponse au mouvement des gilets jaunes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait instauré une "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat", versée par les employeurs du privé qui était défiscalisée et désocialisée, aussi bien s’agissant des contributions patronales que salariales. La LFSS pour 2020 reconduit cette prime tout en modifiant sensiblement les modalités. En effet, seules les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement au moment du versement de la prime pourront désormais y être éligibles. À noter que toutes les entreprises peuvent mettre en place de tels accords, même les plus petites. La prime, d’un montant maximum de 1.000€, devra être versée au plus tard le 30 juin 2020 pour pouvoir être exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

• Modification de l’expérimentation relative au congé maternité des travailleuses indépendantes

Une expérimentation mise en place l’année dernière permet aux travailleuses indépendantes de reprendre progressivement une activité́ professionnelle après leur congé de maternité, à l’issue d’une période d’interruption totale d’activité de huit semaines. Mais les modalités sont apparues comme étant trop contraignantes. La LFSS pour 2020 assouplit donc la date de début de la reprise partielle d’activité. Celle-ci pourra débuter entre la fin de la période minimale d’interruption et le terme de la durée du congé de maternité. L’article assouplit également la durée de la reprise partielle, en permettant une plus grande modulation des différentes périodes. Enfin, il précise que le report des indemnités journalières ne peut intervenir que dans un délai maximal de dix semaines après la fin du congé maternité, alors que la LFSS pour 2019 ne prévoyait pas de limitation dans le temps à ce report.

• Simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs

Jusqu’ici, le taux de cotisation accidents du travail – maladie professionnelle (AT-MP) était notifié par courrier simple dans les établissements de moins de 20 salariés, à tarification collective. La LFSS pour 2020 prévoit une modification technique, permettant que le taux sur le compte AT-MP en ligne de l’employeur vaille notification. Il n’y aura donc plus de courrier.

* ou aux EPCI à fiscalité propre.