Statut / Charges

Lois de finances : du changement pour les TPE

Le 27/02/2019
par Samorya Wilson
La loi de finances pour 2019 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des baisses de charges et réaménagent le statut du travailleur indépendant. Voici une première série de mesures applicables aux artisans…
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Travailleur indépendant

 

  • LOI DE FINANCES (LF) POUR 2019
     

- Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés

Jusqu’ici, au-delà d’un certain niveau d’activité, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EIRL, EURL, SASU…), qui décidaient de passer de l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), ne pouvaient plus revenir sur leur choix. Le PLF 2019 met en place la révocabilité du passage de l’IR à l’IS (art. 50).

Désormais, les entreprises pourront modifier leur régime d’imposition durant cinq ans, avant la fin du mois précédant la date limite de versement
du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel le changement
s’applique. Mais attention, si durant cinq exercices sous le régime de l’IS aucune demande de changement de régime n’a été formulée, l’IS
devient alors irrévocable.

- Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

En 2019, pour la détermination des BIC, des BNC et des BA, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession exercé par l’exploitant individuel et dont le salaire a donné lieu au versement des cotisations sociales peut, à la demande du contribuable, être totalement déductible du bénéfice imposable de l’exploitant au titre des exercices clos en 2018, que celui-ci adhère ou non à un centre de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial (art.60).

- Obligation de télédéclaration des cotisations

Au 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration et de paiement par voie
dématérialisée s’applique à tous les travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou des recettes
déclarées (art. 198). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration
entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes à déclarer.

- Extension du dispositif de suramortissement

La loi de finances a créé une nouvelle déduction pour les investissements en matériels de réfrigérationaffectés à l’activité de l’entreprise (art. 25). Ainsi, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une partie de la valeur d’origine de l’équipement de réfrigération. Sont également concernés les biens de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que les hydrofluorocarbones. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le dispositif de « suramortissement », soit la possibilité de déduire de son résultat imposable un pourcentage du prix de revient d’un véhicule roulant au gaz ou à l’électricité, est reconduit jusqu’en 2021 (art. 70). Désormais, l’investissement (achat, crédit-bail) dans un véhicule utilitaire, dont le PTAC est compris entre à 2,6 et 3,5 t, ouvrira droit à un suramortissement fixé à 20 % et à 60 % pour les plus de 3,5 t.

De la même manière, les TPE-PME qui acquièrent un bien d’équipement lié à la robotique, à l’impression 3D, à certains logiciels, à des machines de production à commande programmable ou encore certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle affecté à une activité industrielle pourront bénéficier d’un nouveau suramortissement de 40 % (art. 55).

  • LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (LFSS) POUR 2019 (LFSS)

- Transformation du CICE en baisse de charges
Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Il est transformé en allègements de charges patronales (art. 8). Les entreprises bénéficient dorénavant d’une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. La réduction générale de cotisations patronales est également
étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Ensuite, à partir du 1er octobre 2019, les baisses de cotisations sociales concerneront aussi les contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).

Cependant, pour certains salariés, cet allègement de la cotisation patronale
d’assurance chômage s’applique depuis le 1er janvier (notamment ceux en apprentissage ou recrutés selon certains dispositifs de réinsertion). 

Les employeurs d’apprentis bénéficient également du régime de réduction générale de cotisations patronales. Quant à leurs apprentis, ils seront également exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond qui sera fixé par décret.

- Réduction de cotisations salariales pour les heures supplémentaires
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, votée suite à la crise des gilets jaunes, a avancé la mise en oeuvre de la défiscalisation
des heures supplémentaires au 1er janvier 2019 (initialement prévu par la LFSS 2019 pour le 1er septembre). 

Par conséquent, depuis cette date, la baisse de cotisations s’applique à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ainsi qu’à la majoration de salaire qui est attachée (dans la limite du taux de majoration prévu par les accords collectifs).

La réduction est également étendue aux heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel. Cela concerne aussi la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait-jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.

La réduction portera sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et
veuvage et de retraite complémentaire (sauf CSG et CRDS). Les heures supplémentaires accomplies seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

- Congé de maternité étendu pour les travailleuses indépendantes

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes en situation de grossesse verront la durée minimale de leur congé maternité s’aligner sur celles des salariées, soit huit semaines, précisément deux semaines avant la naissance (congé prénatal) et six semaines après la naissance (congé postnatal) (art. 75).

En revanche, le paiement de l’allocation de repos maternel et de l’indemnité forfaitaire est subordonné à un arrêt de l’activité professionnelle pendant une période minimale de 56 jours, soit huit semaines (auparavant l’allocation de repos maternel était versée sans condition d’arrêt de travail). De plus, les indépendantes pourraient voir la durée maximale de versement de leurs indemnités journalières portée à 112 jours. Un décret viendra préciser cette option.

Par ailleurs, une expérimentation sera menée à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, dans l’optique de permettre aux indépendantes en congé de maternité indemnisé, de reprendre partiellement leur activité. Ainsi, elles pourront travailler dans la limite d’un jour par semaine pendant les quatre semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de huit semaines, puis de deux jours hebdomadaires maximum pendant les quatre semaines suivantes.

Les créateurs et repreneurs exonérés

Qu’ils soient chômeurs ou salariés, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2019, d’une année d’exonération de cotisations, soit de l’ancien dispositif « Accre » (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), désormais renommé « "Acre "* . Elle concerne toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.

L’exonération reste totale lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 75 % du Pass**, dégressive lorsqu’ils sont compris entre 75 % du Pass et 1 Pass. Si les revenus dépassent 1 Pass (plafond 2019 : 40 524 €), l’exonération n’est plus possible.

* Article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale. ** Plafond annuel de la Sécurité sociale.

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