Mesures Covid : ce qu’il est encore temps de demander

Le PGE - Prêt Garanti par l’État 

Son objectif 

→ Permettre aux entreprises d’avoir une trésorerie suffisante pour faire face liée à la baisse d’activité. 

Qui est concerné ? 

→ Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur chiffre d’affaires (CA).

Seules les entreprises spécialisées dans le crédit et dans le financement, ainsi que les SCI (Société Civile Immobilières) sont exclues de ce dispositif.

→ Les commerçants et les artisans peuvent souscrire un PGE jusqu'au 30 juin 2021. 

Quelles démarches ? 

→ Contacter sa banque et demander un pré-accord de prêt. 

→ Dans un deuxième temps, remplir le formulaire dédié sur le site Internet de Bpi France.

Le fonds de solidarité 

Son objectif 

→ Compenser la perte de CA (partielle ou totale) liée à la crise sanitaire pour maintenir les entreprises à flot. 

Qui est concerné ? 

→ Toutes les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, ainsi que celles fermées administrativement, quelle que soit leur taille, dès lors que leur perte de CA est d'au moins 50%.

Quelles démarches ? 

→ Se rendre sur l’espace professionnel du site Internet des impôts.

Dépôt des dossiers pour les pertes de novembre : du 4 au 31 décembre 2020.

→ Pour les pertes de décembre, ce sera à partir de janvier 2021.

L’exonération des cotisations sociales 

Son objectif 

Éviter que la charge des cotisations sociales ne pénalise la trésorerie de l’entreprise et mette ainsi la société en difficulté. 

Quelles conditions ? 

Sont concernées : 

→ Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont cessé leur activité pendant le deuxième confinement.

→ Les entreprises de moins de 250 salariés dont le secteur a été indirectement touché par la crise (culture, sport, etc.) et dont le CA a baissé d’au moins 50 %.

Bon à savoir : Cette mesure bénéficiera également aux travailleurs indépendants. 

Jusqu'à présent, les exonérations sont possibles au titre des périodes de février à mai 2020, via la 3ème loi de finances rectificatives. Mais, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, en cours de discussion, instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME. Les conditions et modalités sont encore en cours d'étude.

Quelles démarches ? 

→ Les employeurs concernés doivent déclarer ces aides dans leur prochaine Déclaration Sociale Nominative (DSN) et au plus tard dans celle de décembre 2020, à échéance du 5 ou 15 janvier 2021. Les consignes de remplissage figurent sur ce site Internet.

→ Se rapprocher de l’Urssaf. Pour aller plus loin, un site Internet est entièrement dédié aux questions les plus fréquemment posées.