Formalités

N’oubliez pas d’ouvrir un compte en ligne AT-MP avant le 1er décembre 2021

Le 18/06/2021
par Laëtitia Muller
La création d’un compte en ligne accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er janvier 2022. La démarche doit être réalisée avant le 1er décembre. Artisans, commerçants, ce compte vous permettra notamment de suivre vos taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur vos sinistres récemment reconnus.
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Dans une note publiée le 14 juin dernier, l’Urssaf rappelle l’obligation faite aux entreprises de toute taille (quel que soit leur effectif) de notifier en ligne leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), dès le 1er janvier 2022.

Cette démarche avait déjà été rendue obligatoire pour les entreprises de plus de 9 salariés au 1er janvier 2021.

L’obligation implique préalablement d’avoir ouvert un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 30 novembre 2021.

Quelles sont les risques si vous ne vous soumettez pas à cette obligation ?

La caisse régionale pourra notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :

  • 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
  • 1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
  • 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Une démarche déjà accessible

Que les bons élèves ou les prévoyants se rassurent, le système est déjà opérationnel et accessible, et en plus il est gratuit !

Pour ceux qui rencontreraient des difficultés l'Assurance maladie propose des webinaires sur le compte AT/MP :

A quoi servira ce compte ?

Ce compte AT/MP permettra aux TPE d’accéder, en plus des taux AT-MP, à des statistiques par secteur d’activité et, si besoin, de profiter d’un bilan individuel des risques professionnels afin que leur entreprise puisse être comparée à d’autres de mêmes taille et secteur.

En outre, un service de demande de subventions prévention TPE est proposé aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

>> Une difficulté ? Laissez-vous guider par l’Assurance maladie.

 

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