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Fiscalité

Prélèvement à la source : les points qui fâchent

Derrière les avantages (pour certains) de la mensualisation de l'impôt, le prélèvement à la source présente nombre de difficultés pour les chefs d'entreprise. Parmi elles, les sanctions encourues ou encore la facture sociale qu'est susceptible d'engendrer un tel mode de prélèvement...

Le transfert de charge de l’État à l’entrepreneur

Pour l'U2P et la CPME, les entrepreneurs doivent être dédommagés de la tâche de collecteurs qui va leur incomber dès 2019. "Nous avons évalué le coût ‒ temps passé par l'entreprise ou le comptable ‒ à 125 € par an et par salarié, ce qui équivaut à 10 € par mois par fiche de paie", pose Alain Griset, président de l'U2P. "Nous avons proposé à l'État de nous dédommager via un crédit d'impôt mais cela a été refusé. Nous continuerons à proposer des solutions !" Et François Asselin, président de la CPME, d’ajouter : "Nous aurions pu sortir les entreprises du dispositif, c’était techniquement possible. Tout ceci n’a aucun intérêt pour l’entreprise."

La "facture" sociale

"Nous sommes dans la phase de mise en place et les salariés ont déjà commencé à me poser des questions, les gens ne sont pas au fait et cela leur tombe dessus… », observe Philippe Debouzy, garagiste et vice-président de la CMA du Val-de-Marne

"Nous serons en janvier, après les fêtes, et les salariés vont voir que leur salaire baisse. Nos salariés, nous sommes plus souvent avec eux qu’avec notre famille, nous sommes proches, et pourtant nous allons éprouver un malaise. L'employeur connaît les taux. Comme les revenus du conjoint interfèrent, il y a des tas de cas de figure. Si deux collègues ont le même salaire, comment va réagir celui qui est imposé si l'autre, qui a un taux zéro, est augmenté ? Je suis aussi craintif par rapport au système informatique, les dysfonctionnements d'une administration peuvent être redoutables."

Les sanctions

"Il y a trois catégories de sanctions, explique Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet PAS à la DGFiP : le dépôt tardif ou l’absence de dépôt de la DSN (10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées) ; le taux utilisé n’est pas celui communiqué par l’administration (5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées) ; le non-reversement du PAS collecté (majoration de 5 % du montant non payé).
Pour les deux premiers cas, l’administration fiscale sera bienveillante dans les premiers mois."

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