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En pratique

Prélèvement à la source : qui, quoi, comment ?

À partir de 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu deviendra la règle. Toutes les entreprises ont donc intérêt à s’y préparer dès maintenant.

Comment se déclinera le prélèvement à la source* pour les travailleurs indépendants ?

Pour les indépendants, soit les travailleurs titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), le PAS prendra la forme d’acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois. Les paiements pourront être adaptés en fonction des revenus de l’année en cours. Par exemple, en cas de forte variation de vos revenus, vous pourrez, en cours d’année, demander à l’administration d’actualiser les acomptes. De la même manière, si vous cessez votre activité, vous pourrez immédiatement arrêter de payer les acomptes.

J’emploie des salariés. Comment leur appliquer le prélèvement à la source ?

En principe, l’employeur ne devrait que se contenter d’appliquer les taux de prélèvement que lui communiquera l’administration fiscale via la DSN**. Il ne lui est pas demandé de rentrer dans le détail du patrimoine de ses salariés. Le Fisc calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à chaque salarié dès les prochaines déclarations de revenus 2017 déclarés au printemps 2018. Les contribuables obtiendront donc leurs taux de prélèvement sur leurs avis d’impôt à l’été 2018. Les couples pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Notons que les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur pourront choisir le taux neutre. Dans ce dernier cas, une grille de taux par défaut déterminé sur la base du montant de la seule rémunération versée sera appliquée. Les fiches de paie produites en 2019 devront donc prendre en compte et faire apparaître le taux de prélèvement appliqué au salaire. En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus, ce sera au salarié de contacter l’administration fiscale directement pour modifier son taux de prélèvement.

Le dispositif ne risque-t-il pas de se révéler coûteux pour l’employeur ?

En effet, l’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le coût de la mise en place du PAS entre 310 et 420 millions d’euros pour l’ensemble des TPE/PME. Selon Bercy, le fait que le PAS s’opère via la DSN "évite la création d’une déclaration spécifique et allège ainsi les obligations déclaratives des entreprises. C’est la raison pour laquelle les modifications à opérer dans les logiciels de paie pour prendre en compte le prélèvement à la source seront réduites". Cependant, les petites entreprises risquent d’avoir à faire des dépenses supplémentaires en termes de logiciels et de paiement de prestations spécialisées pour appliquer le PAS. Le gouvernement n’écarte pas la possibilité d’aides pour les petites structures.

* La loi de finances rectificative pour 2018 (art. 11)
publiée au JO du 29 décembre 2017
a confirmé la mise
en œuvre du prélèvement à la source.

** Déclaration sociale nominative.

www.prelevementalasource.gouv.fr

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