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Réforme des entreprises

Projet de loi Pacte : les contre-arguments du Sénat 

Palais du Luxembourg Sénat
Vendredi 18 janvier, la commission spéciale du Sénat est revenue sur des dispositions majeures du projet de loi Pacte relatifs à l’artisanat. Principaux points de discorde : la régionalisation massive des chambres des métiers et la suppression du stage préalable à l'installation.

Dans le cadre des discussions du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, les artisans ont trouvé des alliés en la personne des sénateurs. Le 18 janvier dernier, le Sénat est en effet revenu sur la régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat en supprimant purement et simplement l’article correspondant, introduit à l’Assemblée nationale.

Non prévue dans le texte initial, cette disposition, qui a fait couler beaucoup d’encre chez les artisans, prévoit de supprimer les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) et de favoriser les seules chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Pour les sénateurs, cette suppression  "va à l’encontre de la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité aux ressortissants des CMA".

Pour rappel, les CRMA, à l’inverse des CMAR, disposent de moyens matériels et financiers propres. Seules trois régions métropolitaines font figure d’exception en ayant choisi les CMAR, que les sénateurs qualifient de "coquilles vides" : la Provence-Alpes-Côte-d’Azur, les Pays de Loire et les Hauts-de-France. 

Réintroduction du SPI

La commission spéciale du Sénat a par ailleurs réintroduit l’obligation de suivi d’un stage pour accompagner l’installation des artisans (SPI), organisé notamment par les CMA : "Le suivi obligatoire d’un stage par les futurs chefs d’entreprises a en effet montré pertinence pour accompagner les créateurs d’entreprise et assurer la pérennité de leur activité", argue la sénatrice Elisabeth Lamure (LR ; Rhône), auteur de l’amendement.

Elle souhaite le scinder en deux partie, et ne plus le rendre obligatoire pour l’immatriculation. Petite révolution dans l’amendement : le prix maximum d’un stage ne serait plus définit par la loi, mais par arrêté de l’Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). 

Relèvement du seuil de 50 à 100 salariés 

Mais le Sénat n’a pas fait que supprimer des dispositions du texte, il a en aussi ajouté. Il a par exemple relevé l’ensemble des seuils du code du Travail fixés à 50 salariés, pour les établir à 100 salariés.

Objectif : lever l’effet de seuil, qui est le "principal frein à l’embauche et à la croissance des entreprises", selon la commission spéciale. L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2021 pour permettre au législateur d’avoir le temps de coordonner toutes les autres dispositions. 

Sénateurs et députés dos à dos ?

Tout cela laisse apparaître une véritable opposition de front entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le texte. La commission mixte paritaire risque d’être mouvementée, à tout le moins non concluante. In fine, rappelons que c’est bien l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Reste à savoir si les sénateurs pourront les convaincre...

 

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