Législation

Quels sont les changements qui arrivent en juillet ?

Le 28/06/2022
par Cécile Vicini
Le mois de juillet arrive avec son lot de changements législatifs sur plusieurs points. Au programme pour l'été 2022 : la fin de l'installation des chaudières au fioul, la réduction du bonus écologique ou encore le cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’. Passage en revue des nouvelles modalités qui s’intègreront au quotidien.
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Le chauffage

Les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, seront tenus de respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Cette nouvelle norme exclut donc l'installation des équipements neufs qui fonctionnent au fioul ou au charbon.

Seuls les équipements à l’électricité, à la biomasse, à l’énergie solaire (ou géothermie), au gaz ou au biocombustible pourront être installés dans les bâtiments, à condition qu’ils respectent le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Financement

Le cumul entre un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) d'un montant maximum de 30.000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’, avec les autres aides sera possible. 

Sur le site Internet de service.public.fr, il est précisé : « L’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu’il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés ».

→ Les conditions ont été fixées dans un décret du 30 mars dernier.

Règlementation

Certaines substances parfumantes, notamment l'extrait de mousse de chêne, l'heptine carbonate de méthyle, ou encore l'odeur de violette, seront interdites dans les jouets pour enfants à partir du 5 juillet 2022. À noter également que plus de 70 autres substances pouvant provoquer des allergies doivent être signalées dès lors qu’elles sont utilisées pour la fabrication de jeux ou jouets pour enfants.

Les titres-restaurant

Clap de fin pour le plafond fixé à 38 € par jour et par personne, au lieu des 19 €, y compris le week-end et les jours fériés.

La mesure, qui a fait été prise pour soutenir le secteur de la restauration, prendra donc fin à la fin du mois de juin, après avoir fait l’objet de nombreux reports.

Vers la fin du régime de sortie de crise sanitaire ?

Dans les textes, le Gouvernement est toujours dans l’état d’urgence sanitaire, et se réserve le droit de recourir au passe sanitaire à tout moment.

Ce régime doit théoriquement prendre fin au 31 juillet prochain mais  avec le rebond épidémique qui est désormais confirmé par les autorités, cette question reste pour le moment en suspens.

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