Pratique

Qu’est-ce qui change en décembre 2022?

Le 30/11/2022
par Olivier Hielle
La fin de l’année marque souvent l’entrée en vigueur de certains dispositifs et la fin d’autres mesures. Tour d’horizon des changements à venir pour les artisans et les TPE en ce mois de décembre 2022.
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Une erreur informatique, des limites de quantité d’aniline dans les jouets et la dernière ligne droite pour la création d’un compte AT/MP, voilà le programme des changements de ce mois de décembre 2022 pour les professionnels, et en particulier pour les très petites entreprises artisanales.

Nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité

Depuis plusieurs semaines, une modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’applique aux entreprises de onze salariés et plus dans sept secteurs d’activité.

Elles doivent appliquer un taux qui peut être majoré ou minoré selon les différences entre leur propre taux de séparation, le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.

Il y a quelques jours, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, qui pilote les Urssaf), s’est rendue compte d’une erreur informatique relative aux effectifs des entreprises, qui a entraîné d’autres erreurs sur les taux de séparation et les taux médians.

Une correction des taux, publiée par arrêté, entre en vigueur le 1er décembre 2022.

→ Au total, 6000 entreprises sont concernées par l’erreur informatique, d’après le ministère du Travail.

Jouets : mise en place d’une valeur limite d’aniline

Le 5 décembre 2022, entrent en vigueur les valeurs limites en aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans (ou destinés à être mis en bouche).

Une disposition mise en œuvre en transposition d’une directive du 3 juin 2021, par un arrêté du 19 avril 2022.

Les valeurs limites sont les suivantes :

  • 30 mg/ kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet
  • 10 mg/ kg en tant qu’aniline libre dans les peintures au doigt
  • 30 mg/ kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt

Nouvelles grilles de salaires dans le commerce de détail

Deux nouvelles grilles de salaires de branches du commerce entrent en vigueur le 1er décembre 2022 :

Compte AT/MP : dernière ligne droite

Quelle que soit leur taille, les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire au compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

  • Soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET :  se connecter et ajouter le compte AT/MP à ses téléservices en utilisant le menu personnalisé ;
  • Soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : suivre le processus d’inscription puis sélectionner « L’Assurance Maladie ». Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire sous peine de pénalités.

Versement du salaire

À partir du 26 décembre, le versement du salaire ne pourra se faire que sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.

Une disposition prévue par l’article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle dite loi Rixain.

→ Jusqu’alors, la loi permettait le versement du salaire sur n’importe quel compte bancaire.

L’objectif de cet article, d’après la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : favoriser l’autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires, mais aussi de lutte contre l’emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches.

Ce qui prend fin au 31 décembre

À la fin de l’année, l’aide exceptionnelle de 8.000 euros pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation prendra fin.

C’est aussi le cas pour l’aide financière attribuée dans le cadre d’un emploi Franc, qui permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

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