Cotisations sociales

Report des cotisations Urssaf : ça continue encore et encore en février 2021

Le 27/01/2021
par Laëtitia Muller
Ce n'est que le début de l'année, pourtant les dispositifs d'aides s'accélèrent déjà. Alors qu'un rebond épidémique et un troisième "reconfinement" sont à craindre, le Gouvernement, soucieux de soutenir la trésorerie des artisans commerçants, renouvelle les règles de reports des cotisations sociales pour le mois de février.
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Qui est concerné ? 

→ Les entreprises qui connaissent une fermeture ou une restriction d’activité, de façon directe ou indirecte, du fait des mesures sanitaires. 

Quelles sont les modalités ? 

→ Les ayant droits peuvent bénéficier du report (en partie ou partiellement) du paiement des cotisations sociales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Attention : les déclarations doivent tout de même être effectuées dans les délais habituels. 

→ Ce report exceptionnel concerne également les cotisations relatives à la retraite complémentaire. 

Comment bénéficier de cette aide ? 

Un formulaire en ligne est à votre disposition : il vous sera demandé de vous identifier pour y accéder. 

> Une fois envoyée à l’Urssaf, la demande est considérée comme acceptée si vous n’avez pas de réponse sous 48 heures

En dehors du formulaire, aucune autre démarche n’est requise : les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées

→ Aucune pénalité ni aucune majoration de retard ne sera appliquée. 

Bon à savoir : S'agissant des cotisations reportées non exonérées, l'Urssaf précise qu'il contactera directement les employeurs pour leur proposer des plans d'apurement qui pourront s'étaler jusqu'à 36 mois.

Pour les cotisations qui ont été reportées et qui ne sont pas concernées par les exonérations annoncées dans le cade du nouveau plan de soutien, elles seront sujettes à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. 

Pour les indépendants 

L'Acoss les divise dans son communiqué du du 26 janvier, en deux catégories:

→ Ceux, dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, ne seront pas ponctionnés. Il s'agit des secteurs dits S1 et S1 bis.

→ Pour les autres en revanche, les prélèvements ont repris aux échéances des 5 et 20 janvier 2021, sur la base du revenu 2020, et elles se poursuivent en février. Le communiqué précise toutefois qu'ils peuvent demander un délai de paiement ou rééchelonner leur échéancier.

pour les autoentrepreneurs 

Les autoentrepreneurs, enfin, peuvent payer en tout ou partie, ou ne pas payer, les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement selon le communiqué. 

Selon les données de Bercy,  à mi-janvier 2021, 638.000 travailleurs indépendants avaient bénéficié d’un report, pour un montant de 1,4 milliard d’euros.

>> Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec la messagerie de l’Urssaf sur le site Internet dédié

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