Se connecter
National Actualités
Prélèvement à la source

Sanctions pénales contre l'employeur : Bercy rétropédale

Le 27/04/2018
par lemondedesartisans.fr
A compter du 1er janvier 2019, date de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise ne risqueront finalement pas de sanctions pénales en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles des employés.

Dans un entretien accordé au Parisien ce 27 avril, Gérald Darmanin a annoncé l'abandon des sanctions pénales prévues à l'encontre des chefs d'entreprise en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a ainsi "décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour laisser s'appliquer le droit commun". Cette suppression ne concerne toutefois pas les 250 euros d'amende prévus en cas d’erreurs ou omissions de déclarations.

L'abandon de l'incrimination pénale était réclamée de longue date par la CPME et l'Union des entreprises de proximité (U2P), cette dernière ayant lancé dernièrement une campagne active visant à faire rétropédaler le gouvernement sur les sanctions, la lourdeur et la complexité du système à venir.

La levée d'une "épée de Damoclès" : l'U2P et la CPME à l'unisson

"Bravo Monsieur le ministre de supprimer ainsi cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des chefs d’entreprise de proximité, qui ne disposent pas de direction des ressources humaines et ne sont pas plus armés sur le plan juridique pour éviter toute erreur dans la réalisation de cette nouvelle charge administrative", salue l'U2P dans un communiqué.

Même son de cloche du côté de la CPME, pour qui l'annonce de Gérald Darmanin est "une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME, qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête". 

Opposée au principe-même du prélèvement à la source par l'employeur, la CPME estime toujours "que le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts et que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires".

Adoucir le "choc de complexité"

L'U2P, elle, est plus modérée sur cette question et appelle plutôt le gouvernement à revoir sa méthode et "simplifier drastiquement le dispositif qui aujourd’hui s’annonce comme un choc de complexité."

"Je suis heureux que le gouvernement commence à entendre la profonde inquiétude des artisans, commerçants et professionnels libéraux", félicite Alain Griset, le président de l'organisation, qui invite le gouvernement "à confirmer sa volonté d’agir prioritairement en direction des TPE et des PME en prévoyant une compensation financière et une simplification du prélèvement à la source".

La pétition de l'U2P, qui entre dans le cadre de la campagne "Gérer les feuilles d'impôt, c'est pas mon boulot", est d'ailleurs toujours en ligne

Partager :

Fil infos