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Mode d'emploi

Taxe d'apprentissage : pensez-y avant le 1er mars 2018

Le 02/02/2018
par lemondedesartisans.fr
Versée par toutes les sociétés, la taxe d'apprentissage finance le développement des formations professionnelles. Chaque entreprise peut choisir son organisme de collecte, et donc les établissements à qui profiteront les fonds. Petit rappel pratique...

Comme chaque année, le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat se mobilise pour informer les artisans sur la collecte de la taxe d'apprentissage.

Objectif : faire bénéficier d'un financement efficace à des organismes de formation locaux ayant besoin de fonds pour se développer et se moderniser. 

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et employant des salariés sont redevables de la taxe d’apprentissage, quel que soit leur statut : sociétés et personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, GIE, sociétés coopératives agricoles, associations payant l'IS...

Sont exonérés :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis, quand le total des salaires versés dans l'année n’excède pas six fois le SMIC annuel (calculé sur une base de 35 heures)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération 
  • les sociétés et personnes morales liés à l'enseignement (primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du Ministère de la Santé).

Comment est calculée la taxe ?

La taxe d'apprentissage correspond à 0,68 % de la base d’imposition (Base Brute Sécurité Sociale). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, elle correspond à 0,44%

Le calcul se base sur la masse salariale de l’année précédente. Le montant à prendre en compte est celui de la DADS. Le taux s’applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale : salaires et gains, indemnités, congés payés, primes, gratifications, avantages en argent et en nature, pourboires... Les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche.

A qui est-elle attribuée ?

La taxe d'apprentissage est un des seuls impôts dont on peut choisir le destinataire ! 

Il revient donc à chaque entreprise de se rapprocher de l'organisme collecteur (OCTA) de son choix. Les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) font partie de ces OCTA, dont la liste est détaillée par l'article 118-2-4 du code du travail. Actrices du développement économique local, les CMA contribuent à financer l'apprentissage sur tout le territoire, en zone urbaine et rurale.

La taxe comporte trois fractions :

  • la fraction régionale (51%), collectée par les OCTA pour le compte du Trésor public et reversées aux Régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement de l'apprentissage ;

  • le quota (26%), attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ;

  • le hors-quota (23%), destiné à subventionner des formations technologiques et professionnelles dispensées hors apprentissage.

Nul établissement ne peut percevoir directement la taxe d'apprentissage. Toutefois, il est possible de désigner directement l'organisme destinataire de la part hors-quota. 

Comment la déclarer ?

Il faut utiliser la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et envoyer son versement et un bordereau de collecte, disponible auprès des OCTA.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

https://www.service-public.fr

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