Une épée de Damoclès sur les commerces jusqu'au 16 février 2021

Face à la pandémie de Covid-19, la loi du 14 novembre 2020 prolonge l'état d'urgence de 3 mois, jusqu'au 16 février 2021.

Le texte permet également la mise en œuvre d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021. C’est-à-dire que le Premier Ministre pourra, jusqu'à cette date, prendre des mesures de fermeture d'établissements recevant du public, d’obligation du port du masque, ou encore d'interdiction des rassemblements…

Ce que la loi EUS permet

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, cette loi autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions relatives aux aides aux entreprises en difficulté et à la commande publique.

Côté social, l'exécutif peut prolonger les mesures relatives au chômage partiel, au droit des contrats à durée déterminée (CDD), ainsi qu'aux congés payés.

Ces derniers seront sans doute le prochain sujet d'actualité lors de la réouverture des commerces. Le Gouvernement pourra, par voie d'ordonnances, permettre à certains employeurs d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés. Il est également possible pour l'exécutif d'autoriser les employeurs à imposer ou modifier unilatéralement la date des jours de réduction du temps de travail et de repos.

Enfin, concernant les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la Nation (ou à la continuité de la vie économique et sociale), elles pourraient déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

Le texte offre également la possibilité pour l'exécutif de modifier les délais de procédure et d'audiences des juridictions administratives et judiciaires. Il en est de même pour les expulsions locatives, les examens et concours, et la prolongation de la durée des titres de séjour.

Protection des entreprises

La loi EUS offre une protection aux entreprises locataires contraintes d'être fermées.

En effet, l'article 14 précise qu'aucune suspension, interruption ou résiliation de contrat de gaz, d'eau et d'électricité ne peut avoir lieu, jusqu'à deux mois après la réouverture de tous "les locaux professionnels (ou commerciaux) où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative". Un décret à paraître précisera les entreprises éligibles à ce dispositif qui s'appliquera rétroactivement au 17 octobre 2020.

Entre ordonnances et décrets, la prochaine vague sera législative. Elle est attendue par tous les artisans et commerçants en manque de précisions.