État d’urgence sanitaire

Déconfinement : une responsabilité limitée pour les décideurs privés et publics

Le 11/05/2020
par Laëtitia Muller
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet a été définitivement adopté le samedi 9 mai. Même au pas de course, le rythme législatif n’a pu être tenu. Visant une promulgation initialement le dimanche 10 mai, soit avant la date du déconfinement, le texte devrait être publié au JO très prochainement. Il clarifie notamment la question de la responsabilité des chefs d’entreprise vis-à-vis de leurs salariés.