RAPPEL

Auto-entrepreneurs : immatriculation obligatoire

Le 05/11/2015
par Le Monde des Artisans
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Derniers jours pour se conformer à la loi ! Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale  ou commerciale doivent demander leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.

Celle-ci doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n° 15260*01, auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend le professionnel.

Depuis le 19 décembre 2014*, les nouveaux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale ou ne sont plus dispensés de s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat, au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des entreprises de la batellerie lors de leur déclaration d’activité.

* Article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

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