Facturation électronique

Décret sur les modalités d'application

Le 04/11/2016
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Un décret paru au Journal officiel du 4 novembre fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation prochaine, pour les entreprises, d'accepter les factures électroniques. 

L'obligation d'acceptation de ces dernières entre en vigueur au 1er janvier 2017. L'obligation de transmission des factures électroniques, elle, s'applique  aux contrats en cours ou conclus après le 1er janvier.

Le déploiement se fera toutefois progressivement, selon le calendrier suivant :

  • 2017 : grandes entreprises et personnes publiques 
  • 2018 : ETI 
  • 2019 : PME 
  • 2020 : micro-entreprises.

Consulter le décret en ligne

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