Se connecter
Fil Infos
Médiateur des entreprises

Dispositif-test dans quatre régions

Le Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations a été publié au Journal officiel du 28 octobre. Le texte découle de la loi du 10 août pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce dispositif de médiation de règlement des différends sera testé en Centre-Val de Loire, dans le Grand Est, en Normandie et en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le médiateur des entreprises peut être saisi de différends concernant les secteurs de la construction, de l'industrie manufacturière, de l'information et de la communication.

La demande de médiation doit être adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet. Ce formulaire comprend : 

  • l'identité et l'adresse de la personne présentant la demande 
  • l'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend
  • l'objet du différend
  • l'engagement de confidentialité.

Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.

Partager :

Fil infos

| 18/12 | 10:15 |
PLF 2019
| 18/12 | 09:15 |
Manifestations
| 18/12 | 09:15 |
Fiscalité
| 17/12 | 12:15 |
Ressources humaines
| 17/12 | 11:45 |
Mobilité professionnelle