La déclaration deviendra obligatoire

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, l'Assemblée nationale a voté à l’unanimité jeudi 27 septembre l’obligation pour les chefs d’entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l’activité du conjoint travaillant à leurs côtés. Le plus souvent, il s'agit de femmes (voir notre Focus Métiers dédié aux conjoints collaborateurs).

A ce jour, le conjoint d’un entrepreneur, exerçant une activité professionnelle régulière, doit choisir entre trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié. Désormais, le statut de conjoint salarié sera octroyé par défaut. 

"Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur, dentiste, et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées", a argumenté le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Cette mesure émane d'une proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), ce qu'a rappelé la secrétaire d'Etat Delphine Gény-Stéphann, lors de son discours aux Rencontres de l'U2P, organisées le même jour à la Maison de la Mutualité. "Un tiers des femmes d'artisans n’ont toujours pas de statut", a-t-elle ainsi souligné. 

Le projet de loi Pacte sera discuté par les députés jusqu'au 4 octobre. Plusieurs mesures impactant les artisans ont déjà été adoptées, notamment le SPI facultatif.