Impayés - petits montants

La procédure simplifiée par décret

Le 09/06/2016
par Samorya Wilson
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Afin de pallier aux factures impayées qui plombent la gestion de l’entreprise, le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 pris en application de la loi Macron précise les modalités de la procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 €. Depuis le 1er juin 2016, il est possible de saisir directement un huissier de justice qui sera autorisé à établir un titre exécutoire après consultation du débiteur sans passer par un tribunal.

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