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Logiciels de caisse

Le dispositif de certification précisé

En concertation avec les différents partenaires et les professionnels, la Direction générale des Finances publiques a éclairci la définition de logiciel ou système de caisse et précisé les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, dans un bulletin officiel en date du 4 juillet.
 
Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié.

Le texte définit un logiciel ou système de caisse comme "un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services."

Il apporte des précisions sur les instruments de mesures réglementés, en particulier les balances avec une fonctionnalité de caisse intégrée.

A noter que les commerçants dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit (auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication) sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse.

En outre, l'administration poursuit ses réflexions sur la sécurisation des logiciels libres.

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