Indications géographiques

Les modalités de contrôle fixées par décret

Le 15/03/2016
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Un décret publié au Journal Officiel du 10 mars 2016 fixe les modalités de contrôle des indications géographiques (IG) attribuées aux entreprises industrielles et artisanales. 

Le texte fait suite à la loi du 6 août 2015 (art. 2014) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il précise notamment "les rôles respectifs de l'organisme d'évaluation de la conformité, qui peut être soit un organisme d'inspection, soit un organisme de certification, de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique et de l'INPI."

Le texte est disponible dans son intégralité sur le site legifrance.

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