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Loi Pacte

Les seuils d'effectifs passent à 11, 50 et 250

Le 07/09/2018

L'article 6 du projet de loi Pacte a été adopté vendredi 7 septembre par la Commission de l'Assemblée nationale. 

Le texte simplifie les seuils d’effectifs, qui se voient fixés à 11, 50 et 250 salariés.  

Le texte donne cinq ans aux entreprises pour s'adapter à ces seuils. 

L'objectif des rapporteurs du projet est d'instaurer "un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises". 

Ce vote intervient au lendemain de l'examen des articles 1 à 4 du projet de loi (SPI facultatif, FNPCA), dont l'examen se poursuit jusqu'au 15 septembre.

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