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Infractions routières

Un avocat soulève une faille juridique

Une société basée à Metz qui ne voulait pas dénoncer un employé flashé en excès de vitesse avec un véhicule de service est sortie victorieuse de son procès, grâce à une faille juridique.

Le chef d'entreprise a contesté la contravention de son salarié devant le tribunal de police de Metz. Son avocat, cité par l'Est Républicain, a "remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention". "L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société". 

Or, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale...

Le juge du tribunal de police de Metz a par conséquent considéré que les avis de contravention étaient mal délivrés, donc caduques.

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