Derniers jours pour déclarer la CFE
Quel formulaire remplir ?
La déclaration initiale sert à établir l'imposition de la CFE 2017. Elle doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*07) et déposée au service des impôts des entreprises dont l'établissement dépend.
Théoriquement, les entreprises concernées reçoivent en novembre une déclaration préidentifiée (n° 1447 CK). Toutefois, il est possible de se procurer soi-même l’imprimé n° 1447 C, en le téléchargeant sur www.impots.gouv.fr, ou en se rendant directement au service des impôts des entreprises.
Particularités
Si l'établissement que vous avez repris peut être exonéré de CFE et/ou de CVAE en 2017, indiquez-le dans votre déclaration. Consultez ici la liste des conditions à remplir.
De son côté, l’ancien exploitant doit déclarer toute cession intervenue en 2016 ou prévue au 1er janvier 2017 auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. En outre, s’il s’agit d’une cession partielle, l'ancien gérant doit souscrire une déclaration rectificative n° 1447 M pour réduire son imposition de 2017. Il peut en revanche s'en passer si une déclaration a déjà été déposée en mai 2016.
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