Urssaf : possibilité de reporter des échéances des 6 et 15 avril

Qui est concerné ? 

Les employeurs qui sont contraints à une fermeture ou une une restriction de leur activité du fait des mesures restrictives imposées par le Gouvernement. 

Cela peut être une fermeture/restriction directe ou indirecte. 

Ces derniers ont alors la possibilité de demander le report, total ou partiel, du paiement de leurs cotisation salariales et patronales pour les échéances suivantes : 

→ 6 avril 2021 ;

→ 15 avril 2021. 

À noter que ce report vaut également pour les cotisations relatives à la retraite complémentaire. 

Attention : cette possibilité de report n’annule en rien la déclaration habituelle. Celle-ci doit être réalisée selon les règles habituelles. 

Comment faire la demande de report ? 

La procédure est maintenant « habituelle » : un formulaire en ligne est disponible (connectez-vous à votre espace professionnel). Une fois soumis aux services concernés, il sera étudié.

→ En l’absence de réponse de la part de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande sera considérée comme acceptée. 

Les cotisations qui ne seront pas payées ne seront pas pour autant exonérées : elles seront simplement reportées dans le temps. 

Les services prendront par la suite contact avec les bénéficiaires pour établir un plan d’apurement des sommes dues. Ce dernier peut s’étendre jusqu’à 36 mois. 

Bien entendu, il n’y aura aucune pénalité ni aucune majoration de retard pour l’application de cette mesure exceptionnelle. 

Et pour les indépendants ? 

L’Urssaf a communiqué via son site Internet que les indépendants peuvent également bénéficier du report de ces mesures sur le mois d’avril.

Les modalités sont identiques à celles qui sont en vigueur depuis le mois de janvier. 

Un appel à la responsabilité de chacun 

L’Urssaf a rappelle dans son communiqué que les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce report sont invitées à faire preuve de responsabilité afin de laisser la priorité aux structures qui en ont le plus besoin.