Activité partielle : un taux majoré jusqu’à la fin de l’année  

Qui est concerné ? 

Pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, le taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle restera de 70% de la rémunération brute antérieure jusqu’au 31 décembre prochain.

En effet, un décret du 25 octobre 2021 pérennise ce taux pour quatre catégories d’entreprises :

1. Celles dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui ont subi des fermetures administratives partielles ou totales, à la suite de la propagation de la pandémie de Covid-19.

Il convient de noter que le décret exclut les entreprises qui ferment, non pas sur obligation administrative, mais de leur propre chef.

2. Le taux de 70% s’applique également aux établissements situés dans des zones soumises à des restrictions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (couvre-feu ou confinement local), lorsqu'ils subissent une forte baisse de leur chiffre d'affaires (CA) ;

3. aux entreprises des secteurs d'activités protégés qui subissent une très forte baisse de CA ;

4. aux établissements des zones de chalandise spécifiquement affectées par l'interruption d'activité d’autres établissements (stations de ski), lorsqu'ils subissent une baisse significative de leur CA.

→ Signalons que les entreprises fragilisées qui ont mis en place l’APLD continuent elles aussi à bénéficier du taux de 70% jusqu’à la fin de l’année 2021.

Un décret en chassant un autre, un nouveau est déjà attendu puisque le projet de loi de vigilance sanitaire prévoit une prorogation possible par cette voie du taux d’indemnisation majoré jusqu'au 31 juillet 2022.

Un autre projet est également dans les tiroirs, il prévoit quant à lui d’appliquer ce même taux pour les indemnités dues aux salariés. Sa publication ne saurait tarder…

>> Consultez le décret relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.